CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

394 233 résultats pour « mesure provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

69eafb92cdc6046d475707da

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dax d'une demande de fixation des honoraires dus par Mme [F] [L] au titre d'une procédure de divorce ayant donné lieu à une ordonnance d'orientation et des mesures

Source officielle

Page 11 sur 19712

← PrécédentSuivant →
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:48

droit européen

3 mars 1998

3 mars 1998

#Décision refusant l'accès à certains documents - Avis du service juridique - Protection de l'intérêt public - Demande de mesures provisoires - Demande de transmissions de documents à un juge national.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

provisoires pour la durée de la procédure de divorce ; qu'en excluant du champ d'application du recours en révision l'arrêt du 31 octobre 2018 qui a fixé les mesures provisoires de l'instance en divorce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00551

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364634

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

M. et Mme C...ont ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesures provisoires sur le fondement de l'article 39 du règlement de la cour.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 30 mai 2024, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605eecdc6046d4707c852

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de justice signifié le 23 juin 2025, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit signifié le 12 mai 2025, Monsieur [L] [O] a assigné Madame [D] [P] épouse [O] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f3cdc6046d4707efaa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a indiqué qu'aucune ordonnance sur mesures provisoires n'est rendue à ce stade, et que la maison a été vendue.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 28 mars 2025, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

éventuel procès ne peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd7dcdc6046d475983f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BECHETOILLE-CALVETTI, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 2 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment prononcé les mesures

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait diverses mesures

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa39cdc6046d479ba4e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 6 juin 2025, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux ont

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48680

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

A... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel et que celle-ci a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision critiquée ne s'analysait pas en une mesure provisoire en matière de divorce ;

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808261

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations ; que, lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:193

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48266

Cassation

26 juin 2003

26 juin 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité des mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en application de ce texte, le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que

Source officielle
CC

civ1

60794df89ba5988459c48cf4

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

ad litem s'analysait, peu important que le premier juge n'ait pas statué sur elle, en une demande de modification des mesures provisoires ; qu'en décidant que le juge de la mise en état était fondé à

Source officielle