AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69eafb92cdc6046d475707da
23 avril 2026
23 avril 2026
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dax d'une demande de fixation des honoraires dus par Mme [F] [L] au titre d'une procédure de divorce ayant donné lieu à une ordonnance d'orientation et des mesures
Source officiellePage 11 sur 19712
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1998:48
3 mars 1998
3 mars 1998
#Décision refusant l'accès à certains documents - Avis du service juridique - Protection de l'intérêt public - Demande de mesures provisoires - Demande de transmissions de documents à un juge national.
Source officielle