Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

septembre 2024, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de prendre les mesures

parcelles ne constitue pas un trouble manifestement illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures

B, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mais attendu que l'article L. 333-1-1 du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution, lorsqu'il détermine souverainement pour chacune des dettes quelles sont les mesures

l'égard de Madame [U] [X] [V] [I] ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Octobre 2025 à 11h33 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

contestation sérieuse, et d'avoir refusé d'appliquer un arrêté préfectoral du 19 janvier 1973, alors que, d'une part, l'existence d'une telle contestation n'interdirait pas au juge des référés de prendre les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures

prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent le principe de proportionnalité ; - les mesures prévues aux articles 4 à 7 de la décision sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité

à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

les mesures prévues aux articles L. 733-1, L 733-4 et L 733-7 et L741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures

à l'égard de Monsieur [K] [Y] ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Août 2025 à 16h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures