Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et Mme [L] ont interjeté appel de l'ordonnance du 6 mai 2024 par déclaration transmise au greffe de la cour le 1er juillet 2025 (instance enrôlée sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

afin qu'il soit statué sur leur demande indemnitaire formée à son encontre ; - que l'assignation en intervention forcée a pour objet d'étendre une instance en cours à un tiers, l'instance étant unique

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par le juge d'instruction le 10 février 2017 n'a pas encore été dépose, la cour relève qu' à ce jour, M.

[F] soutient : -qu'étant non comparant à l'audience de première instance, il ne pouvait émettre d'observations sur l'exécution provisoire ; -qu'il n'occupe pas la parcelle faisant l'objet du litige ;

d'expertise ordonnée.

Jacques X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée, la créance de la SVPA étant éteinte par l'effet de la créance qu'il possédait lui-même à l'encontre

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » En l’espèce, les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/00250, 25/00255, 26/00021 et 26/00024 concernent

MOTIFS DE LA DÉCISION Les deux parties ont formulé et motivé une demande tendant à voir ordonner le retrait de l'affaire du rôle de la Cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

à titre provisoire.

la relever de la forclusion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Si une telle mesure venait à être ordonnée, la SARL DP MAÇONNERIE demande à ce que la mission de l’expert soit bornée aux travaux effectivement sollicités au regard des pièces contractuelles existantes

- Ordonne le paiement d'une provision d'un montant de : - 700 € brut pour le complément de salaire prévu pour un arrêt en accident du travail ; - 1.000 € pour dommages et intérêts de retard dans

[T] et Mme [A] demandent à la cour de : constater qu'elle n'est pas saisie de la demande d'infirmation de la condamnation de Mme [F] au titre des frais de première instance ; confirmer, au besoin

Par courrier du 26/08/2024, la MAIF a indiqué désigner le dr [A] [M] à [Localité 2] en qualité de médecin expert et proposé la somme provisionnelle de 1 000 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 25 mai 2004) et les productions