X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors, selon le moyen, qu'un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'appel s'il a enfreint un

procéder à la fermeture d'un établissement conformément à un arrêté préfectoral l'ordonnant jusqu'à réalisation de travaux de mise en conformité ; qu'en estimant, pour retenir la culpabilité du prévenu

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

en conformité des sept nacelles qu'elle a mises en production avant l'obtention de l'attestation d'examen CE de Type de la part de la société Bureau Veritas, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre

B... à une amende de 10 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision en mairie pour une durée de deux mois, a ordonné la mise en conformité de lieux dans un délai de trois mois sous astreinte et à verser

les statuts d'Ecofolio qui, dans leur version mise à jour au 4 novembre 2011, confirment que la "gouvernance témoigne de la démarche d'intérêt général à laquelle la société participe.

l'ordonnance entreprise, a requalifié les faits de complicité d'assassinat pour lesquels Mme Hélène A... a été mise en examen en assassinat et ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises des

en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de connexité et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité qu'il soulevait, alors « que le conseiller de la mise en état n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Après une mise en demeure par la mairie, de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, et le refus de leur prise en charge opposée par la bailleresse, la locataire a effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... dans ses écritures, que le trottoir devra être mis en conformité avec la réglementation relative aux voies pompiers préalablement à la construction de l'escalier qui empêche le déploiement des échelles

. ; que ces derniers, souhaitant la revendre, n'ont pu obtenir le certificat de conformité au motif que les travaux effectués par la société Rete n'étaient pas conformes au permis de construire délivré

en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », M.

, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25, 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 20 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé

en ce qu'il a fait application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité des ouvrages avec les permis de construire dans le délai de trois mois sous

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille

Y... a été mis en examen postérieurement à la saisie contestée est indifférente, la cour se déterminant en fonction des éléments du dossier au jour où elle statue et constatant qu'en l'état, le mis en