[X] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de cause suppose l'absence de contrepartie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

cette réalité » ; que c'est par conséquent sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; qu'ensuite, l'arrêt relève que par une correspondance du 20 juillet 2000

Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

La société Caraïbes chirurgie fait le même grief à l'arrêt, alors « que les termes et l'objet du litige sont déterminés par les parties ; qu'au cas présent, aucune des parties ne débattait de la réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Dior le 4 janvier 1999 en qualité

ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le litige était seulement relatif à la validité d'une mise à pied disciplinaire prononcée en l'absence de mention

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° E 21-25.618

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° Q 16-24.480 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation

travail constatée dans un document conventionnel et, en conséquence, la nullité de ce protocole, la cour d'appel a modifié les termes du litige tels que fixés par la requête des salariés devant le conseil

. 4°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf contestait le nombre de salariés

populaire Caisse d'épargne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.