Par un arrêt du 8 décembre 2011, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1, car la modification législative litigieuse a rompu le «   juste équilibre   »

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Ceux-ci se plaignent d’avoir été empêchés de manière illicite d’exercer leurs fonctions judiciaires par suite d’une réforme judiciaire et de modifications législatives adoptées en 2016.

procédure de publicité et de mise en concurrence inspirée des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 qui régissent la passation des délégations de service public, la commission constate que ces modifications

Les requérants allèguent que, avant le dernier scrutin législatif du 25   septembre 2022, le système électoral italien a été modifié trois fois et notamment   : - par la loi constitutionnelle

    Le Gouvernement indique que, par suite d’une modification législative qui serait intervenue le 19 juin 2010, les militaires d’active ont été exclus de la composition des tribunaux pénaux

X... n'avait plus la qualité de délégué syndical et n'avait reçu aucun mandat de sa part ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la modification législative intervenue en

Dans leurs requêtes devant la Cour européenne, les requérants se plaignaient que la loi n o   296/2006 avait rétroactivement modifié la méthode de calcul de leurs pensions de retraite alors même que

autorités à envisager d’explorer diverses alternatives à leur disposition pour garantir une mise en œuvre rapide des arrêts dans le présent groupe, y compris, mais sans s’y limiter, l’introduction de modifications

réserve, la possibilité de prononcer une sanction administrative pour des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés n'est pas contraire à la Constitution ; Considérant que si, en raison des modifications

régies municipales de distribution de gaz et d'électricité seront maintenues à titre définitif dans leur situation particulière, telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur ; que cette modification

C’est alors qu’intervint une modification du code civil accordant aux femmes mariées le droit de garder leur nom de jeune fille devant le nom de famille (droit confirmé par le récent nouveau code civil

de leur contrat de travail ; qu'en estimant pourtant que les modifications législatives apportées par les amendements Fourgous (loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation

ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans des procédures civile et administrative, étant donné que la Cour suprême avait annulé les décisions des juridictions inférieures à la suite d’une modification

La Cour note à cet égard les modifications législatives et jurisprudentielles intervenues depuis lors en République tchèque sur ce point.

2011, lequel avait rejeté la demande formée par un avocat de voir fixer ses unités de valeur pour la phase de l'instruction après renvoi du dossier devant la juridiction de jugement ; qu'aucune modification

l'article 215 nouveau précité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite de tous autres motifs inopérants, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet depuis la modification

énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société CGP a été fragilisée par la cessation de ses rapports commerciaux avec son partenaire historique, son positionnement commercial et certaines modifications

assurés toutes les possibilités que pourraient avoir ceux-ci de bénéficier de certaines prestations dès lors que c'est un manquement à l'obligation d'information générale de tous les assurés sur une modification

  Mesures générales   a)   Modifications législatives   Selon les autorités ukrainiennes, la violation constatée par la Cour européenne dans cette affaire était due au fait qu’en vertu