Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette commission par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

W... sollicite le paiement de commissions pour un montant de 9.138 €, au titre de cinq commandes qui auraient été passées par « des dépôts dentaires » du Maghreb, pour un montant total de 304.610,93 €

Dans le cadre de l'enquête diligentée par le SRPJ de Bordeaux sur commission rogatoire du Juge d'Instruction, Monsieur X... a été entendu les 2 et 3 novembre 1994 et présenté au Juge d'Instruction qui,

Ils sollicitent en conséquence des délais sur 36 ou 39 mois, confirmant que la commission de surendettement a mis en place, le 8 octobre 2025, un plan en faveur de Madame [L] [P].

Le jugement sera donc confirmé par substitution de motifs, en ce qu'il a estimé que la banque s'était libérée des fonds dans des conditions fautives.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

X..., comptable salarié de la société Sopex, a, pendant 3 années, versé sur un compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque), des

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du

la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 10 novembre 2022.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; que lors de la conciliation devant cette commission à laquelle la société TRB était présente, il n'apparaît pas à la lecture du procès-verbal que la société TRB a contesté l'office de cette commission

Y... a également établi ses déclarations auprès du RSI (Régime social des indépendants), avec des montants identiques à ceux qu'il a déclarés aux services fiscaux (soit 0,00 euro en 2012 et 5 500 euros

En l'espèce, en raison du plan de surendettement adopté par la commission de surendettement des Yvelines, le 17 avril 2025, la dette locative de Monsieur [P] [X] a été fixé à la somme de 3.034,79 euros

Par décision du 28 septembre 2018, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable.

Qu'il est également stipulé, au chapitre 2, un article 5 ainsi libellé : « L'accédant doit libérer le logement social dont il était locataire.

3, de la Convention due au refus de libérer le requérant sous caution   ;   -   a dit qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention   ;   - &

Limi Invest a donné à bail à M.

B a encaissé, sur un compte personnel ouvert en Espagne le 9 septembre 2008, trois chèques d'un montant global de 25 755,48 euros libellés à son bénéfice, un chèque d'un montant de 9 687,60 euros au bénéfice