Par décision du 23 février 2018, l'inspecteur du travail lui a refusé cette autorisation au motif que l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise devait conduire à mettre en œuvre une procédure

le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi

contrat de travail. 4.

Le 1er juillet 2013, il a été proposé à Mme [J] la modification de son contrat de travail pour motif économique, ce qu'elle a refusé le 10 juillet 2013.

X... aux torts du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié

immédiate du contrat de travail ; que ladite lettre, qui fixe les limites du litige et lie le juge, fonde la-faute grave sur le fait que M.

professionnelle, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident

que l'intéressé n'aurait pas travaillé sur un des sites proposés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié refuse de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être

Q... l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "aux motifs que les appels des prévenus

de le maintenir dans la région parisienne, ce qui conférait également à la mesure la qualification d'un reclassement destiné à éviter un licenciement pour motif économique ; qu'il s'ensuit que ne justifie

, une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

; que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique avait rétabli la présomption de non-salariat et modifié l'article L 120-3 recodifié L 8221-6 du Code du travail ; que par ailleurs l'article

l'impossibilité de travailler de ces derniers. 11.

Le licenciement est en conséquence nul, l'employeur ne pouvant résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif

économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

à son licenciement que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail ; la protection inhérente à l'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ne prend fin qu'à compter

Par lettre du même jour, l'employeur notifiait à Mme [E] le motif économique conduisant à la rupture du contrat de travail de la salariée.

contrat de travail est venu à expiration, la relation de travail s'est poursuivie, sans qu'un nouveau contrat ne soit formalisé ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 2 avril 2009 ;

, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir le contrat ; Que la lettre de licenciement est motivée ainsi qu'il suit : " Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour suppression

Thomas, que ces contrats ont été partiellement nantis ; que le contrat La Mondiale est nanti à hauteur de 250.486,34 euros au profit du Crédit Agricole en couverture de prêts immobiliers remboursables