En second lieu, selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Il appartient alors à l'intéressée de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre.

B..., et de constater l'extranéité de celui-ci; SUR QUOI : Sur le certificat de nationalité française : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à

Dahaba X..., né au Sénégal le 12 mars 1972 de Mamadou X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

[B], de nationalité française. 3. Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2018 qui a dit que le certificat de nationalité française délivré à M.

X..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.

Pour juger que Mme [T] n'est pas française, l'arrêt tient pour établi qu'elle est de nationalité algérienne. 5.

Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre que ce soit, y compris au titre d'une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil

[T] [I] [P], né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 7] et qui a acquis la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 18 février

et des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; "en ce que, en l'état de l'affirmation par le prévenu, né en territoire français de parents français, de sa nationalité française

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2023), Mme [P] [O] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 18 mai 1990 à [Localité

Le certificat de nationalité française a donc été délivré à tort.

prononcée par jugement du 2 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana Izzate, de nationalité marocaine, ne justifie toujours pas d'une

P... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon. 2

requise pour figurer sur les listes électorales ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser pour quelles raisons les documents fournis ne permettaient pas de justifier de sa nationalité et de son identité,

X..., de nationalité turque et Mme Y... de nationalité française ont contracté mariage le 9 juin 1992 à Sincan (Turquie), que, le 18 janvier 1996, M.

B... a également la nationalité française.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que le certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, l'a été à tort, qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes et de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu en France suffit