concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéréssés, aux institutions

K... de « pauvre type ›› et que l'imputation faite à un syndicaliste d'agiter le climat social d'une mairie pour défendre les droits du personnel de cette institution ne portait pas atteinte à son honneur

l'électorat et de l'éligibilité, que la finalité même et les prérogatives des différents niveaux d'instances représentatives du personnel au sein de la société ne créent en l'espèce aucune ambiguïté sur la nature

précité ; alors, enfin, que l'appréciation de l'étendue des pouvoirs du représentant de l'employeur, susceptible de recevoir, de résoudre ou de transmettre les réclamations, dont la présence est de nature

de la société Foncière Euris et que l'un des fonds d'investissement conseillé par Carlyle est actionnaire dans le capital de la société Altice ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à leur nature

tous deux domiciliés [Adresse 6], 6°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 5], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à Humanis Prévoyance, institutions

consultations, que la garde anticipée accompagnée de cette mesure d'instruction serait le préalable à la conversion de cette mesure en tutelle ; qu'en effet, cette mesure d'instruction était aussi de nature

d'assistance future pour une tierce personne ; "aux motifs que la créance de la Société de Secours Minière de Saint-Gaudens s'élève à la somme de 549 184,51 euros à savoir : - prestations en nature

d'un emplacement réservé n°6 méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, relatif à la protection des espaces remarquables ; - l'institution d'un emplacement réservé n°3 sur la parcelle cadastrée

[N] envers le personnel et les institutions représentatives du personnel étaient « pour le moins discutables, au regard des procès-verbaux qui témoignaient d'une direction des réunions par M.

the institution’s assets.

afin de commémorer l'exposition universelle de Séville de 1992 ne pouvait s'analyser en un acte qui participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'État espagnol et devait

représentatives du personnel à la suite d'une réorganisation ne caractérise pas un projet important de nature à affecter les conditions de travail lorsqu'elle n'affecte pas le nombre et la répartition

accordées doivent tenir compte de l'ensemble des éléments susceptibles d'accorder une plus-value aux terrains et, notamment, de leurs possibilités effectives de construction, de leur emplacement et de la nature

premier moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature

C, a également fait l'objet d'un harcèlement moral de nature institutionnelle, en ce que depuis qu'il a demandé au gestionnaire de la juridiction administrative des comptes sur le lien entre le décès de

Elle aurait donc un caractère exemplaire et serait de nature à prévenir des recours potentiels devant la Cour pour des situations de faits similaires. 37.

X... a fait preuve d'un comportement peu conforme à la nature de ses fonctions d'éducateur spécialisé, et aggravé de surcroît par la passivité qu'il a montrée lors de la tentative de fugue effectuée le

pas la négation matérielle des faits en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'éditorial incriminé était de nature

arrêtes, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que... les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature