les mentions suivantes : le motif de mise en recouvrement : «'contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 06/09/19 article R.243-59 du code de la sécurité sociale'» la nature

jouissance subi par [X] [C] ; -> ordonné la compensation entre les sommes dues par [X] [C] aux consorts [Y], et les sommes dues par les consorts [Y] à [X] [C] ; -> condamné in solidum [T] [Y], [F] [Y

Les calculs ont été effectués pour chaque chef de redressement en fonction de la nature et du montant des sommes réintégrées.

Elle précise également le détail des sommes réclamées, leur nature, à savoir des sommes dues au titre du « régime général, incluses les contributions d'assurance chômage, cotisations [4] », les montants

1974 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR AVIGNON D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Roch et le condamne à payer à la société Foncia Grand Delta la somme

D'autre part, pour remettre en cause le bien-fondé de l'amende administrative qui lui a été infligée, Mme B se borne à soutenir qu'elle ne comprend pas la nature de la somme due.

La société Flambere 2000 a saisi un juge de l'exécution d'une demande en constatation de la perte par le créancier saisissant de ses droits à concurrence des sommes dues par la société Nature House en

de payer du 2 février 2007 ne mentionne pas les règlements de la locataire et ne permet pas au tribunal d'apprécier la nature des sommes restant dues pour 89.930,30 €, et notamment si elles concernent

restant due de 142.044,44 euros.

Cette contrainte, d’un montant de 3 514,44 euros, vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles pour l’année 2018

Elle précise également le détail des sommes réclamées, leur nature, à savoir des sommes dues au titre du régime général, les montants des cotisations, des majorations et des pénalités.

dues.

n°4 compte tenu de la nature des sommes redressées qui ne peuvent être assujetties au régime social car elles ne revêtent pas la nature de salaire mais celles de dommages et intérêts, - d'exclure les

restant due sur les travaux de ravalement, qu'en conséquence le syndic ne pouvait aller à l'encontre des décisions des assemblées générales.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement

les sommes dues.