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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef53

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de diriger toute association, a exclu la mention de ces peines au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Source officielle

Page 11 sur 13115

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'enquête a révélé que cette entreprise avait été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2002, puis qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 27 mars 2009. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100949

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00768

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A la suite de la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur, le 17 février 2016, son administrateur judiciaire, la société AJ Partenaires, a opté pour la poursuite du contrat de crédit-bail.

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cr

613725eacd5801467742186b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et détention d'armes et de munitions, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire

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cr

613725edcd580146774219dc

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Bernard, contre l'arrêt n° 311 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation

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cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

, à la faveur de la seule référence à cette commission dans le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire prétendument en exécution de cette commission ; "2 ) alors que les officiers de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02965

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Z... est connu des services de police pour des faits de même nature ; qu'il convient au surplus de relever le nombre de victimes des agissements de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

de rapprochement judiciaire que les personnels des services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire qui

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other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15017

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 14 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a formulé une demande d'avis, ainsi libellée : Énoncé de la demande d'avis 1.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027515288

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

la question de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution soit renvoyée au Conseil constitutionnel ; que, d'autre part, les dispositions de la première phrase relatives à la nature

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civ1

613723a9cd5801467740c9dd

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Armée, 32011 Auch Cédex, 2 / de l'Agent judiciaire du trésor, domicilié ..., 3 / du Préfet du Gers, domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des services de l'Etat

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471403.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans

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cr

ARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

613725f6cd58014677421e4d

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

, à la faveur de la seule référence à cette commission dans le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire prétendument en exécution de cette commission ; "2 ) alors que les officiers de

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cr

613725efcd58014677421ac7

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

. ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100239

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Jacques C..., qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014 ayant déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01766

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

comparu libre devant la cour d'assises, revenant devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public ; mais qu'au regard des antécédents mentionnés au bulletin numéro un du casier judiciaire

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