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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef53
28 janvier 2004
28 janvier 2004
abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de diriger toute association, a exclu la mention de ces peines au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officiellePage 11 sur 13115
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'enquête a révélé que cette entreprise avait été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2002, puis qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 27 mars 2009. 4.
Source officielle