AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94454
21 février 2019
21 février 2019
JULES, ont permis de générer un commerce plus dynamique en augmentant le flux des piétons ; Qu'il a toutefois relevé que le passage de ces piétons est surtout concentré [...] et a insisté sur le tissu
Source officiellePage 11 sur 17
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL Pastels, qui a pour objet social selon ses statuts une activité de négoce et de transformation de tous produits et articles textiles et d'habillement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle