Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 3 février 2026, elle demande d'infirmer le jugement, de supprimer l'astreinte, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer

[I] [B], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 8], 7°/ à Mme [J], domiciliée [Adresse 2], 8°/ à M.

et 186 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour où l'ordonnance du juge d'instruction a été régulièrement notifiée, c'est-à-dire tant à la partie elle-même qu'à son avocat ;

, la notification d'un jugement faite en mairie ne peut être valable que si l'huissier justifie sur l'acte des diligences concrètes qu'il a accomplies pour vérifier l'adresse du destinataire; qu'en

[L] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

civile, contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 15 avril 1992 et notifiée le 17 avril 1992 aux parties intéressées et à leurs conseils, par lettres recommandées ; "aux motifs que l'appel

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui avait adhéré à compter du 1er janvier 1981 à

IV, 75004 Paris ; que, cependant, les services du Parquet ont, en dehors de toute initiative de la part de Me Y..., notifié la date de l'audience à son cabinet prétendument situé au ..., cependant que

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société LPCR groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'association Fédération française des entreprises

Le 10 mai 2022, l'association a notifié à M. [T] une mise à pied de 3 jours. A compter du mois de novembre 2022, M. [T] a adhéré au syndicat CGT et s'est présenté aux élections du CSE.

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

De par ces activités, elle a adhéré aux régimes de prévoyance, auprès de l'Etablissement Alpro Argic-Arrco BTP Prévoyance, ci-après BTP Prévoyance.

le plaignant déclare être domicilié chez son conseil, l'ordonnance du juge doit être notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse ainsi déclarée ; " que seule une notification régulière fait

Elle prétend que la notification à avocat a bien eu lieu avant la signification à partie.

rendu le 26 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ingrid BRIOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0743 DÉFENDERESSE Madame [H] [G] [Adresse 2]

Jean-Claude, - LA SOCIETE IMMOVAC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro

légalement justifié leur décision" ; Vu les articles 89 et 183 du Code de procédure pénale ; Attendu que la notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par