Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Pronier, conseillers référendaires, M.

toute sa pertinence ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise

Le second des textes précités, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement

convocations et notifications, c'est à ce dernier que doit, à peine de nullité, être notifiée la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, faute d'avoir notifié

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Mme [O] n'était pas représentée à l'audience du 18 mars mais son conseil a fait parvenir par RPVA le 24 février 2025 un courriel dans lequel il exposait que ses conclusions avaient été notifiées le 26

Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

des droits et alors même que l'avocat était présent, aucune notification ne soit intervenue, que la mention refuse de signer ne signifie pas que les droits n'ont pas été notifiés ; que, dans un mémoire

Cette ordonnance, dont le courrier de notification adressé au conseil des requérants, mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête d'annulation dans le délai d'un mois, les requérants

Par une ordonnance n° 2302660 du 9 juin 2023, notifiée le même jour, le juge des référés a rejeté la requête aux fins de suspension présentée par M.

Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Vendryes, Caillard, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que la société Neuf Télécom réseau (Neuf Télécom), opérateur de télécommunications et fournisseur d'accès à internet, a saisi le Conseil