La LIA et la société LAFICO ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de ces saisies. Examen des moyens 4.

une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2021 et le 14 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Sanzalone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la notification

S’il résulte bien de l’instruction que par une lettre du 5 avril 2023, antérieure du reste à la notification de la saisie à tiers détenteur, elle a formé une réclamation, celle-ci est dirigée contre le

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

En revanche, il appartient au juge de l’exécution d’apprécier les conditions dans lesquelles a été notifié l’acte qui a provoqué la contestation du contribuable, lorsque l’irrégularité de cette notification

somme qui leur est réclamée et demandé le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; la notification de la saisie administrative à tiers détenteur

Il ne donne, en outre, aucune précision sur d'éventuelles démarches, notamment en vue du rééchelonnement de sa dette, qui auraient pu être effectuées au cours des onze mois ayant précédé la notification

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution , a pris soin d'examiner préalablement la validité de l'acte de dénonciation de la saisie.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

le 12 février 2016 à Mme B, par une première saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 11 décembre 2017 à la Banque populaire et notifiée le 7 décembre 2017 à Mme B, puis par une seconde saisie

devant le juge de l’exécution ; - la société Viamédis n’a pas exercé le recours préalable obligatoire auprès du chef de service compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de la saisie

attaqué a prononcé la nullité d'un procès-verbal dressé le 11 mars 1982 au prétexte que les agents des Douanes ne pouvaient, dans le cadre du droit de visite prévu à l'article 60 du Code des douanes, saisir

Défaut de notification des droits spécifiques liés au statut de travailleur étranger (articles R 8252-1 et R 8252-2 du code du travail) Monsieur [P] [L] expose qu'il ne lui a notamment pas été notifié

A, représenté par Me Paeye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 6 mai 2021

Le 28 juillet 2022, Mme B a formé opposition à poursuites contre une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 juillet 2022 pour obtenir le paiement de la somme de 10 905,64 euros, représentant

A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 28 août 2023, de payer la somme de 3 522 euros correspondant à une créance

A C a reçu notification de deux saisies administratives à tiers détenteur le 12 novembre 2020.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 13 novembre 2024, sous le numéro 2401532, par laquelle Mme C demande l'annulation de la notification de saisie à tiers détenteur émise