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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
21 mai 2026
Sur ce, il ressort de l’acte de vente d’immeuble sous conditions suspensives rédigé par la Foncière [Localité 7] que la vente a été consentie au prix de 345.000 euros, un acompte de 17.000 euros ayant
comm
613721c1cd580146773f6e88
1 décembre 1992
Yvon X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière VDB fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Lille du
cr
613725cecd58014677420a7d
17 février 1998
de sa liberté de mouvement, Frédéric Y... qui a été interpellé le 22 juin 1993 à 16 heures 30 et a fait immédiatement l'objet d'une interdiction à sa liberté d'aller et venir, devait immédiatement se
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100934
14 novembre 2019
B... est mal fondé à se prévaloir du nonrespect des conditions prévues à l'article 4.2.1 des conditions générales de vente lesquelles prévoient un délai de réflexion de 7 jours consenti au client pour
613723e4cd5801467740f896
4 juin 2002
X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé
Chambre civile 1-1
69df1cc4cdc6046d47475b4d
14 avril 2026
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.' Contrairement à ce que soutient M.
Chambre Commerciale
69d9dd5fcdc6046d47d95056
9 avril 2026
sur un ou plusieurs sites internet spécialisés dans la vente immobilière ou la vente aux enchères pour un prix n'excédant pas 350 euros TTC en lieu et place de la publication d'un des deux avis simplifiés
Rétention Administrative
69ef1fd9cdc6046d47b0612e
24 avril 2026
le 22 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 13h35 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 22 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée
3ème Chambre Commerciale
6a167cc4cdc6046d4710a855
26 mai 2026
Par lettre recommandée du 25 février 2022, le conseil de la société Vent local a mis en demeure la société Kanton de lui notifier ainsi qu'à ses associés la prise de contrôle de la société Kanton par la
ECLI:FR:CCASS:2019:C100951
I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300010
8 janvier 2026
l'obtention ou la non-obtention du prêt serait notifiée à la promettante par la bénéficiaire, qu'à défaut de notification, la promettante pourrait mettre la bénéficiaire en demeure de lui justifier sous
ECLI:FR:CCASS:2019:C100933
A... est mal fondé à se prévaloir du non-respect des conditions prévues à l'article 4.2.1 des conditions générales de vente lesquelles prévoient un délai de réflexion de 7 jours consenti au client pour
613725cbcd5801467742094d
13 avril 1999
D... à 8 h 05, à l'établissement du procès-verbal annoncé de garde à vue avec notification des droits, lequel précisait que cette mesure avait pris effet à 6 heures ; qu'ensuite le procès-verbal de fin
6079d3aa9ba5988459c5982f
22 novembre 2005
nets facturés par le fournisseur aux distributeurs et n'étaient pas répercutées par ces derniers sur les prix de vente aux consommateurs ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu
Chambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
Ladite promesse de vente expirant le 30 août 2024 était soumise notamment à une condition suspensive d'obtention de prêt au plus tard le 22 juillet 2024 et prévoyait une indemnité d'immobilisation s'élevant
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. " En l'espèce, la promesse de vente versée aux débats contient une condition suspensive d'obtention d'un prêt et une condition suspensive d'obtention
Chambre civile
69eafdd6cdc6046d47577cad
23 avril 2026
Le cahier des conditions générales de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 31 mai 2024. L'audience d'orientation s'est tenue le 8 septembre 2025.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00573
9 octobre 2024
N'ayant pas revendu la totalité des lots constituant les biens immobiliers au 31 décembre 2012, la société s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 27 juillet 2017, puis un avis de mise
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, qu'elle vaut offre de vente au profit du locataire et que dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
par les APR, dans la mesure où l'acquiescement des APR à ces conditions, qui ne prévoyaient qu'un très faible écart entre le prix de vente public (ALP) et le prix d'achat revendeurs (DAC) et laissaient
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