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45 135 résultats pour « notification du prix et des conditions de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f75d5cdc6046d477e6d7c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, il ressort de l’acte de vente d’immeuble sous conditions suspensives rédigé par la Foncière [Localité 7] que la vente a été consentie au prix de 345.000 euros, un acompte de 17.000 euros ayant

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e88

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Yvon X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière VDB fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Lille du

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

de sa liberté de mouvement, Frédéric Y... qui a été interpellé le 22 juin 1993 à 16 heures 30 et a fait immédiatement l'objet d'une interdiction à sa liberté d'aller et venir, devait immédiatement se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

B... est mal fondé à se prévaloir du nonrespect des conditions prévues à l'article 4.2.1 des conditions générales de vente lesquelles prévoient un délai de réflexion de 7 jours consenti au client pour

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f896

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.' Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur un ou plusieurs sites internet spécialisés dans la vente immobilière ou la vente aux enchères pour un prix n'excédant pas 350 euros TTC en lieu et place de la publication d'un des deux avis simplifiés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd9cdc6046d47b0612e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

le 22 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 13h35 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 22 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée du 25 février 2022, le conseil de la société Vent local a mis en demeure la société Kanton de lui notifier ainsi qu'à ses associés la prise de contrôle de la société Kanton par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100951

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300010

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'obtention ou la non-obtention du prêt serait notifiée à la promettante par la bénéficiaire, qu'à défaut de notification, la promettante pourrait mettre la bénéficiaire en demeure de lui justifier sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A... est mal fondé à se prévaloir du non-respect des conditions prévues à l'article 4.2.1 des conditions générales de vente lesquelles prévoient un délai de réflexion de 7 jours consenti au client pour

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

D... à 8 h 05, à l'établissement du procès-verbal annoncé de garde à vue avec notification des droits, lequel précisait que cette mesure avait pris effet à 6 heures ; qu'ensuite le procès-verbal de fin

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

nets facturés par le fournisseur aux distributeurs et n'étaient pas répercutées par ces derniers sur les prix de vente aux consommateurs ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f3dcdc6046d4701f777

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ladite promesse de vente expirant le 30 août 2024 était soumise notamment à une condition suspensive d'obtention de prêt au plus tard le 22 juillet 2024 et prévoyait une indemnité d'immobilisation s'élevant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. " En l'espèce, la promesse de vente versée aux débats contient une condition suspensive d'obtention d'un prêt et une condition suspensive d'obtention

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le cahier des conditions générales de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 31 mai 2024. L'audience d'orientation s'est tenue le 8 septembre 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00573

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

N'ayant pas revendu la totalité des lots constituant les biens immobiliers au 31 décembre 2012, la société s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 27 juillet 2017, puis un avis de mise

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, qu'elle vaut offre de vente au profit du locataire et que dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

par les APR, dans la mesure où l'acquiescement des APR à ces conditions, qui ne prévoyaient qu'un très faible écart entre le prix de vente public (ALP) et le prix d'achat revendeurs (DAC) et laissaient

Source officielle

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