Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de M.

à constituer au profit des parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant respectivement à Monsieur Q... et Monsieur E..., la même servitude de passage ci-dessus consentie au profit de la parcelle

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. 8.

conforme à la promesse de vente.

au profit de M.

établi par la société ARJMUS SARL le 16 mars 2024 et notifié le 2 avril 2024 à la société SCI AMI, - ordonné la distribution du prix de vente selon le projet établi par la société ARJMUS SARL le 16 mars

Z... le 7 ; que celui-ci s'est estimé délié de la promesse qu'il a refusé d'exécuter ; que Mme A... a poursuivi l'annulation de la vente qu'il avait consentie ultérieurement à des tiers, demandant à être

assigner le débiteur afin de reprendre la procédure sur vente forcée ; *réservé les dépens de la présente instance ; *dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes

[D] dans le bénéfice de la promesse, a reçu une proposition de crédit-bail qui a été notifiée au notaire de la société Yomtov le 23 avril 2009 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, M.

au profit de cette société.

au notaire sa décision de préemption ; que, par lettres des 10 et 21 décembre 2010, la gérante de la SCI et le notaire ont informé la Safer de la renonciation au projet de cession ; que, par acte du 9

de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative ; que lorsque ce délai expire

Charef X..., domicilié chez Mme Maouchi Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris,

P... et ce projet, notifié aux avocats des parties, n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il a été homologué

qu'il soit procédé à la vente en l'étude d'un notaire parisien "moyennant le prix payable comptant le jour de la signature par la société SlHF" ; qu'il résulte de ces énonciations que le prix des trois

de M [B], en sa qualité de promettant, conformément aux stipulations contractuelles prévues dans la promesse de vente ; - Enjoindre au notaire séquestre de procéder au versement de ladite somme à M

La SCI Chalet Hôtel a alors notifié, le 22 mai 2006, la caducité de la vente et le recours de M.

L'arrêt relève, d'abord, que la discordance entre les contrats préliminaires prévoyant des ventes en l'état de futur achèvement et le projet d'acte définitif portant sur une vente en