19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE -Droit du

. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis de mise en recouvrement.

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être

X... au titre de l'année 1973 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 1978 ; Considérant que l'administration a notifié à M.

Sur la régularité des mentions portées sur la notification de redressement du 28 juillet 1976 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans

REDRESSEMENT..." ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DU PREMIER REDRESSEMENT CONCERNANT LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1960 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION

prescriptions de l'article R. 2561, précité, du livre des procédures fiscales, au motif qu'il ne comportait pas les éléments du calcul des droits réclamés, et que ceux-ci ne figuraient pas davantage sur la notification

l'annulation de l'avis de mise en recouvrement litigieux, l'arrêt retient que l'avis de mise en recouvrement n° 01 10 02537 émis le 25 octobre 2001 vise, s'agissant de l'origine de la créance, la notification

fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle a été constatée l'absence de tenue régulière de son répertoire professionnel ; que l'administration fiscale lui a, en conséquence, notifié

d'Edouard X..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande en constatant l'irrégularité de la notification

Louis X..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande en constatant l'irrégularité de la notification

X... a acheté un bien immobilier situé à Lille en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

. - Mise en recouvrement, à la suite d'une notification de redressement du chiffre d'affaires global de la société, d'un complément de taxe locale due à raison des ventes réalisées par une succursale

, les conséquences des redressements notifiés à cette société après expiration du délai de reprise dès lors que la prescription été interrompue à leur égard par la notification de redressements adressée

un redressement calculé en retenant une valeur de 2 130 000 francs, ramenée à 1 900 000 francs après observations des consorts X... ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande

X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT CONCERNANT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LADITE LETTRE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE ; QU'EN SON ABSENCE, UN AVIS DE MISE

X... a payé les droits de donation ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1991, laissant pour recueillir sa succession ses deux filles ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, des notifications

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement du 19 octobre 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, faute pour M.