grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL IMMOBILIERE PROMOTION de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Petra X... ne pouvait que publier l'assignation pour agir en nullité

des hypothèques ne justifiait pas à elle seule de la connaissance effective par la SAFER de la date de la vente ; qu'il n'y avait pas lieu d'interpeller le notaire qui avait établi l'acte de vente sur

ETANT DECEDE LE 28 JUIN 1968, SOIT QUATORZE JOURS SEULEMENT APRES L'ACTE PRECITE, PASCAL X..., SON FRERE ET HERITIER, A FORME CONTRE FAJEAU UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975

X... les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M.

résultat recherché est globalement le même, quel que soit le moyen soulevé à l'appui de chacune d'elles, et ce, bien que leurs conséquences ne soient pas strictement identiques ; que l'action en nullité

Par acte du 19 novembre 2007, la société Paraplus a assigné les sociétés [Adresse 1], Colombus et [Adresse 3] en constatation de la violation de son droit de préemption, en nullité des ventes de 2003 et

c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état n'a prononcé qu'une caducité partielle de la déclaration d'appel, dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité procédurale entre l'action en nullité

de l'espace vert était définitive et que la nullité d'une vente pour vileté du prix était une nullité relative ne pouvant être invoquée que par les parties au contrat et en a exactement déduit que M.

Code de procadure civile que la cour d'appel a pu déclarer irrecevable comme tardive leur tierce opposition ; Mais attendu que le jugement attaqué par la voie de la tierce opposition a prononcé la nullité

X... réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la vente et d'avoir condamné in solidum l'expert avec l'huissier, alors, selon les moyens : 1°/ que la qualité

[D], de la société MMA et de la BPALC concernant la nullité de la vente conclue le 8 juillet 2009, alors « que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice

X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente consentie par la société Montim'immo à la société Gannets ainsi que celles de toutes les ventes subséquentes alors, selon le moyen : 1 /

- LOT N°16 du lotissement consistant en Trois emplacements de parking PAR CONSÉQUENT : PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée : [Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 4 mars

[P] [T] irrecevables en leurs demandes à défaut de publication de la demande en nullité de vente, - dire les demandes de Mme [D] [T] irrecevables comme prescrites, - subsidiairement, dire les prétentions

la SARL CASSIOPEE un ensemble immobilier par acte en date du 21/09/06 réitéré le 20/11/06 devant M° [Z] ; par acte en date du 15/11/11 la SARL CASSIOPEE a fait assigner la SCI AUDE et le notaire en nullité

mises à la charge de la commune, puisqu'une telle disparition ne saurait entraîner rétroactivement la nullité d'une vente qui était parfaite.

- juger que la nullité desdites ventes entraîne la restitution du prix qui devra être compensé avec les dommages et intérêts à la charge de la société Les Portes D'Arcins.

Général du Loiret, ès qualités de curateur à la succession de Monsieur G..., Madame B... et Monsieur et Madame C..., devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans afin de voir prononcer la nullité