. ; qu'elle déclare d'ailleurs avoir pu lui arracher l'arme des mains, objet qu'elle a remis à la police ; que sa soeur Sylviane a maintenu avoir reçu un coup de tête de la part du prévenu, l'existence

A... a été requis en tant que sachant, en application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, lequel prévoit le recours à toute personne qualifiée ; qu'il a prêté serment le 15 avril

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ».

l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par le préfet d'un département peut, si son objet

, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

Le montage des échanges sonores mentionnait l'identité des juges et de la greffière qui s'exprimaient, contenait un texte expliquant la nature du litige ainsi que des commentaires critiques dénonçant le

[P] en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

non suivie d'effet, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que la société Denso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours

[Y] a été formellement reconnu par M.

Z..., conseil de la salariée, ayant indiqué dans sa lettre du 5 avril 2007 que « Mme Y... a été reconnue invalide le 21 janvier 2000 et vous en a régulièrement informé », l'employeur a répondu, le 19 avril

du recours de M.

permis de constater à son bord la présence de matériel et articles de pêche, un flacon de shampooing contenant de l'eau chaude ; qu'à l'issue du contrôle les trois garçons ont repris la route ; les objets

pénal, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement sur ce point, a déclaré Z... coupable du délit d'escroquerie retenu

La note intitulée "retour d'expérience" de monsieur A...

que : "- par avis de vérification recommandé du 8 mars 1994 avec accusé de réception daté du 10 mars 1994, auquel était jointe la charte du contribuable, Olivier X... était informé qu'il faisait l'objet

X... ayant cependant continué à cotiser après 1987, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) a pris en compte les années postérieures à 1987 pour déterminer le montant du revenu annuel moyen

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemoine coupable du délit de contrefaçon ; "au motif que la contrefaçon a été réalisée par la fabrication des objets