Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.

obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'obligation

Cependant, l'article 1304 de ce code dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Elle fait valoir que la vente doit être déclarée parfaite car elle aurait rempli ses obligations contractuelles, que Madame [W] a manqué à l'inverse à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas

mandataire jugera convenables", a assigné ces derniers en nullité de vente pour dol et recherché la responsabilité du notaire, ce dernier n'ayant pas inclus dans l'acte reçu le 5 juillet 2004, outre l'obligation

rapportée que la société Most n'a satisfait ni à son obligation d'information ni à son obligation de contrôle rappelées dans le contrat-type quand la société STCM devait seule répondre, en sa qualité de

Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la conditions suspensive : Aux termes de l'article 1168 du code civil dans sa rédaction antérieure à 2016 applicable à l'espèce, L'obligation est conditionnelle lorsqu'on

X... ayant, en fait, toujours été payé à la pièce et ayant toujours accepté la rémunération fixée au mille portée sur les bulletins de salaires, sans jamais se prévaloir du temps passé au conditionnement

Par application des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition, suspensive lorsque son accomplissement

X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à

X... la destinait puisqu'elle ne fonctionne efficacement que si la quantité de gaz réinjecté est inférieure à 40 %, alors que le conditionnement nécessaire à la production de M.

L'article 1304 du code civil énonce que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Nord Picardie, qu'elle a conservé qualité à agir dès lors que l'activité de conditionnement s'exerçait également sur le site de Miraumont qui n'a pas fait l'objet de la cession, cependant qu'il résulte

SUR CE : Suivant les dispositions de l'article 1168 (ancien) du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement

n'est pas sérieusement contestable, pour accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.