de poursuite de l'exploitation.

l'exclusion de toute utilisation à titre d'habitation, Elle prétend que la société preneuse a transformé l'arrière-boutique en local d'habitation, qu'au visa de l'article 145-5 du code de commerce, l'obligation

entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, nommées le franchiseur et les franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l'obligation

lors que la société Alazard et [P] s'est valablement acquitté du prix de vente convenu, - de l'existence et du quantum de son préjudice résultant de la prétendue inexécution par ces sociétés de l'obligation

ABEGA, aux fins d'obtenir : * la constatation de la jouissance illicite du lot n o 48, * le non respect des obligations d'exploiter, de garnir et d'entretenir les lieux loués depuis le 26 septembre

Reprochant notamment à la société Soderev d'avoir minoré les produits d'exploitation de cette résidence et manqué au respect des obligations que lui faisait le contrat, la société Franalex et M.

à l’intérieur du bar au-delà de 22 heures et d’obtenir l’interdiction d’exploitation de la terrasse après 22 heures, Vu la persistance de l’exploitation de la terrasse au-delà de 22 heures et des nuisances

a manqué à son obligation d'exploitation agricole des parcelles et d'autre part, qu'il a mis ces terrains à la disposition de sa Sarl, lui cédant ainsi le bail litigieux en contravention aux dispositions

- Son absence d'immatriculation est le corollaire de l'absence d'exploitation personnelle, les obligations de garnissement et d'exploitation étant transférées au sous-locataire dès 1994.

pelle de nettoyage, soit de limiter l'utilisation au seul porteur, avec ou sans chauffeur, en cas de mise hors- service de la pelle ; Dans ce courrier, la CAFSA reconnaissait la faiblesse de l'exploitation

pas associée alors qu'elle était preneuse ; qu'ils font valoir que celui des co-preneurs qui n'est pas associé de la société au profit de laquelle les terres sont mises à disposition manque à son obligation

Par exploit du 16 décembre 2020, M. et Mme [M] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal de commerce de Perpignan la société le Moulin de [Localité 8] en vue d'obtenir sa condamnation

journées de Clérambault ", " les Noces de Figaro ", " Casse-Noisette ", et les " Troyens ", -débouté Monsieur B... de ses demandes à l'encontre de la SACD, -dit que la société BEL AIR a manqué à son obligation

demandant à la société Gwacom des attestations d'état des matériels, ce qui était de nature à lui permettre d'identifier, dès l'année 2009, le risque d'une méconnaissance par ce locataire de son obligation

sauvegarde de justice, et à madame [D] [I], sa mandataire spéciale, un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime constitué par un défaut d’exploitation

Arguant de manquements aux obligations d'entretien et d'exploitation des lieux, et par exploit du 19 juillet 2017, la société Noirzo lui a fait délivrer un congé pour le 31 mars 2018.

La société OGF rétorque que le tribunal n'a pas examiné les critères posés par la loi permettant de vérifier la neutralité, que la société PFP ne démontre pas qu'il existe des manquements à l'obligation

sécurité liées à l'activité qu'il se propose d'exercer et ce même si les travaux touchent le gros 'uvre et à la toiture. » A la rubrique Occupation- Jouissance, il est stipulé « Le preneur aura l'obligation