INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ; " AUX MOTIFS QU'EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE AVEC UNE VISIBILITE INSUFFISANTE EN RAISON DE LA PRESENCE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES NOTAIRES, QUI NE SONT TENUS QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, POURRAIENT LIMITER LEURS RECHERCHES

de moyen, a recherché si celui-ci avait commis un manquement à son obligation de prudence et de diligence, sans retenir l'existence d'un cas de force majeur, pour l'exonérer de toute responsabilité ;

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 14 décembre 2020 à Valenciennes (Nord), étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de blessures involontaires, alors « qu'en énonçant que « les manquements de la société [1] à une obligation de prudence ou

prétentions" (arrêt attaqué, p. 5, 2 et 3) ; "alors que, l'homicide involontaire est caractérisé dès lors qu'il peut être retenu à la charge du prévenu une violation manifestement délibérée à une obligation

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, VARINOT AVAIT ETE LE MANDATAIRE AD LITEM DE SA CLIENTE ET QU'EN CETTE QUALITE L'OBLIGATION

QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, COMME UN HOTELIER, LA SOCIETE ETAIT TENUE SEULEMENT D'UNE OBLIGATION

monter, un centre équestre est responsable des dommages qui leur sont causés non seulement par sa faute, mais encore par le fait des choses et des animaux qu'il met en oeuvre pour l'exécution de son obligation

DILATATION DU GAZ QUI A PROVOQUE LA DECHIRURE DE LA CANALISATION ET QUE, L'INSTALLATION ETANT LOUEE A L'ABONNE PAR LE SERVICE NATIONAL, CE DERNIER A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, UNE OBLIGATION

CHAUSSURES DE MONTAGNE ; QUE, PAR UNE "FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS", LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'EXIGUITE DU BOIS DE SAPINS ET LES DANGERS QU'AURAIT PRESENTE SON ENVIRONNEMENT IMMEDIAT, QUE L'OBLIGATION

arguments que sa décision rendait inopérants ; Attendu, enfin, que ne peut être accueilli le moyen invoqué par la caution pour se soustraire à son engagement, pris d'un manquement de la banque à son obligation

X... à son obligation de prudence et de conseil n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Condamne la société Au Vieux Moulin aux

[V] [I], et qu'en s'abstenant de le faire, il avait manqué à son obligation de prudence, ce qui avait conduit à la rédaction d'un acte erroné.

X... qui se présentait en qualité de conseil financier et faisait profession de placer des fonds pour le compte de ses mandants, n'était pas tenu d'une obligation de prudence et de diligence, quant aux

alors que, d'une part, en exonérant partiellement, en l'état de ces seules constatations, la prévenue de la responsabilité par elle encourue, sans s'expliquer sur la méconnaissance par Mme C... de l'obligation

faute en ne veillant pas à sécuriser l'endroit ou, à défaut, en ne posant pas des conditions strictes à son usage afin d'en assurer la sécurité ; que le syndicat des copropriétaires a failli à ses obligations