d'instruction; qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, prise d'office par ce magistrat le 24 décembre 1997, comportant, parmi diverses obligations

d'une caution de 60.000.000 lires avant le 8 novembre 1988.

à constituer par Jacques X... à la somme de 500 000 euros et non plus de 300 000 euros, ce cautionnement étant constitué des versements effectués jusqu'à ce jour et d'un versement supplémentaire de 200

annuelle d'information de la caution peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure

  Le 26 octobre 1988, la requérante demanda au juge-commissaire de la relever de l'obligation de versement de la caution, car elle était dans l'impossibilité matérielle d'y satisfaire.

garantissant la réparation des victimes de telle sorte qu'il aboutisse à l'inexécution de l'obligation par la personne mise en liberté et précédemment incarcérée pendant le délai maximum de détention

[R], le magistrat instructeur, par ordonnance du 17 mars 2021, a modifié cette obligation, l'astreignant à verser un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques le 15 mai 2021 au plus tard.

pour tenir compte des difficultés invoquées par Rolland X..., il convient de dire que le solde de 385 000 euros devra être versé en deux versements de 192 500 euros, le premier versement devra être effectué

des intérêts « au taux des obligations cautionnées augmenté de 2,5 points », constate que le montant réclamé par le créancier procède d'une fixation inexacte du taux des obligations cautionnées et rectifie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie

de la caution aux obligations nées antérieurement au 14 janvier 1993, c'est à dire à la totalité de la somme due pour les obligations à terme en cas de versement antérieur à cette date et aux seules sommes

du 28 juin 2001 intitulé « acte de cautionnement solidaire à la garantie d'une obligation déterminée », M.

d'un cautionnement de la somme de 500 000 francs en quatre versements, soit 140 000 francs au 30 juillet 1997, 120 000 francs au 30 septembre 1997, 120 000 francs au 30 novembre 1997 et 120 000 francs

de verser avec son époux en tant que caution de M.

de l'intéressé, ainsi que la réparation des dommages causés par les faits ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire d'appel, le demandeur soutenait sans être démenti qu'il avait satisfait à l'obligation

: verser par chèque de banque, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de sept mille cinq cents euros, ce cautionnement garantissant : la représentation à tous les actes de

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

;qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,