MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arriéré de loyer et de charge et les réparations locatives : Il n'est pas sérieusement contestable que les locataires n'ont pas apuré la dette locative, pour autant sur le

[O] [B] libère les lieux loués situés [Adresse 1] de sa personne, de ses biens, et de toute occupation de son chef en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés

Décembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 08 Janvier 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés, modifiée ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

L’urgence caractérisée par l’ancienneté et l’ampleur de la dette locative ont conduit à la réduction du délai de remise de l’assignation et au rappel de l’affaire.

Elle explique que les voies amiables sont demeurées vaines et que l'obligation du locataire de laisser l'accès au logement à des entreprises mandatées pour exécuter les travaux n'est pas sérieusement contestable

A n'apporte pas d'élément permettant d'établir que le manquement à ses obligations à l'égard du bailleurs sont indépendants de sa volonté. 4. La requête de M.

de laisser sur place les améliorations faites par le preneur ou le matériel acquis en remplacement ; qu'en limitant l'obligation de remplacement au seul cas de perte, de vol ou destruction du matériel

Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 25/03/23 ; Dit que Mme [W] [I] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations

2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

X... et qui constituerai[en]t un manquement actuel, grave et caractérisé à ses obligations de locataire n'était pas suffisamment rapportée.

code de l'environnement et les condamner à lui payer une certaine somme en indemnisation du coût de l'étude des sols, l'arrêt énonce que l'issue de l'instance administrative sera sans incidence sur l'obligation

Elle rappelle que les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et constituent une obligation pour le locataire mais aussi une obligation pour le propriétaire de

- prononcé à la date du présent jugement la résiliation du bail conclu entre les parties, - condamné Mme [W] [Y] à libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 8] (Nord) en satisfaisant aux obligations

2]) conclu entre les consorts [M] d'une part et Mmes [K] et [W] d'autre part, à compter du 4 août 2019, Condamne Mmes [K] et [W] à libérer les lieux situés au [Adresse 2]) en satisfaisant aux obligations

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

des mises en demeure ; qu'il n'a invoqué aucun paiement libératoire avant la procédure judiciaire ; Attendu qu'il y a ainsi lieu de déclarer qu'il s'agit d'un comportement fautif au regard des obligations

Attendu que le bail commercial prévoit dans son article 5.3 un paiement des loyers et charges par trimestre civil et qu'à défaut d'avenant entre les parties, les usages passés ne modifient pas l'obligation