ou insécables ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable,

; que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas indivisible par nature et ne peut l'être qu'en vertu d'une convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, seuls sont indivisibles de ce délit les faits qui ne peuvent se comprendre sans la violation de cette obligation ; qu'en l'espèce

susceptibles de division devant être exécutées entre créancier et débiteur comme si elles étaient indivisibles, une partie au contrat, tenue à l'égard de deux autres, ne peut obtenir la résolution de

qu'en ne recherchant pas si, dans l'esprit des parties et plus spécialement dans celui de la société Loca, la convention de location s'inscrivait dans un ensemble indissociable de nature à rendre indivisibles

[C] [B] correspondant aux sommes dues au titre de l'administration du bien alors qu'aucun compte de l'indivision n'a été dressé. Sur la responsabilité de M. [C] [B] et de M.

A... en qualité d'administrateur de l'indivision, avec mission de la représenter à l'occasion de l'assemblée générale devant procéder à la nomination des organes dirigeants de la SCI après consultation

du contrat de travail ; qu'en excluant la qualification d'accident du travail au seul motif inopérant que cette convention, qui profitait aux deux parties, n'aurait comporté aucune obligation pour le

ou insécables ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable,

K..., faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l'indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision, les juges du fond ont violé

Invoquant le refus de M. et Mme [D] d'exécuter leur obligation de mettre un logement à sa disposition, M. [G] les a assignés en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

que le cautionnement portait sur toutes les sommes dont l'époux de la caution serait redevable à la banque, et que la signataire avait apposé sur l'acte la mention "bon pour caution solidaire et indivisible

[V] [S] et Mme [T] [C] se sont portés cautions solidaires des obligations des locataires.

Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 10.

W... de ne l'avoir informée ni des conditions de couverture de l'assurance ni d'une clause compromissoire, ainsi qu'il résulte de sa requête en première instance, il existe un lien indivisible dans les

[T] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision. 7.

Z... faisait valoir, qu'en application de l'article 7 du protocole d'accord conclu en mai 2007, lequel prévoyait le caractère indivisible des obligations prévues par chaque partie et stipulait que le défaut

susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; qu'il résulte de ces principes que le débiteur, incapable d'accomplir la totalité de