des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement

de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdisant tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet

A : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 9. M. A soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.

du droit à récompenses au profit de la communauté pour les travaux effectués sur l'immeuble de Bormes Les Mimosas est établi et que son montant ne saurait être inférieur au profit subsistant qui sera

le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société DBL constructions a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

[I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

nouvelle efficace, susceptible d'exécution ; qu'en retenant la qualification de novation tout en considérant, par ailleurs, que l'obligation souscrite par le nouveau débiteur principal était dépourvue

le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société MJA, prise en la personne de Mme U..., ès qualités, a formé, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

X... et Mme Y... s'étaient engagés à cautionner toutes les obligations contractées par le preneur, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'obligation dans laquelle se trouvait la SCI La Toulousaine

de la caution est accessoire à celle du débiteur principal; que l'exécution forcée ne peut intervenir à l'encontre du débiteur principal; que les mandats conférés à M.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

LES TERMES DE SES CONCLUSIONS DU 22 AVRIL, LIMITANT SON APPEL AU SEUL CHEF DE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE: QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à faire dire que la société Laser Cofinoga a manqué à son obligation de mise en garde et doit être condamnée à

Or, la responsabilité du constructeur pourrait être engagée pour les réserves notifiées subsistantes.

le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

au détriment des cautions, leur causant un préjudice égal au montant des sommes réclamées ; que l'arrêt attaqué les a déboutées de leurs demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations

contestable en son principe.