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2001709 du tribunal administratif de Versailles et à la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 du fait de son obligation

D... et sa mère, Mme Z..., divorcée D..., qui avaient donné leur aval à des effets de commerce tirés sur la société Jack Maille, se sont, par acte notarié, obligés solidairement à rembourser à la société

A..., représentée par Me Goldman, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger de l’obligation solidaire de paiement des cotisations d’impôt sur le revenu pour les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de

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que la circonstance que M. et Mme X...aient été assignés en leur qualité de caution, n'avaient pas la qualité de commerçants, n'impliquait pas que la banque ait entendu ne pas se prévaloir de leur obligation

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A l'audience, le bailleur ne demande qu'une condamnation (solidaire) aux dépens (assignation et commandement), la dette locative et les dépens ayant été soldés pour Madame [N].

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C soit déchargé de l'obligation de paiement solidaire et à l'attribution de frais d'instance.

UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE CELLE QUE CES DERNIERS AVAIENT DEMANDEE SOLIDAIREMENT AUXDITS EPOUX A...

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