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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c559a2
18 mars 1975
D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES ; QUE, PAR JUGEMENT DES 30 JUIN ET 17 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, D'UNE PART PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SIPROTEL, GATINAIS ETANT DESIGNE COMME SYNDIC
1ère Chambre
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
par le syndic.
Chambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756da5
22 janvier 2024
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
cr
édure suivie du chef notamment d'homicide involontairec/Françoise X
6079a8c09ba5988459c4eca9
26 juin 2001
et son gérant, du fait de leurs obligations propres, et, d'autre part, de l'absence de mise en cause de son assuré ; " alors, d'autre part, que, subsidiairement, la compagnie UAP demandait au tribunal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300204
9 février 2010
, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de répondre
comm
613720a2cd580146773ecbcb
21 juillet 1987
à l'ouverture de la procédure collective, la Caisse autonome de Retraite et de Prévoyance des Industries de la Construction Electrique et de l'Electronique (la Caisse) a assigné personnellement le syndic
613720a3cd580146773eccbd
postérieure à l'ouverture de la procédure collective, l'Institution de Retraites du Personnel Salarié des Industries de la Construction Electrique et Connexes (la Caisse) a assigné personnellement le syndic
613720a6cd580146773ececf
PPP Contentieux général
6797d95857f17f9be6af36b9
13 janvier 2025
OBJET DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de la résidence CLUB [13] [Adresse 4], représenté par son syndic, la société LAMY,a ,par exploit délivré le 11 octobre 2024, fait assigner Mme [L] [G] devant
61372271cd580146773fd0ec
6 juin 1995
qu'en mettant à la charge du syndic l'obligation d'informer les tiers en relations d'affaires avec le débiteur dessaisi de la situation juridique de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les effets de
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
Bien qu’il n’appartienne pas au syndic de vérifier la compétence de l’entrepreneur choisi par le conseil syndical, le syndic professionnel est soumis à une obligation de conseil, l’astreignant à informer
ECLI:FR:CCASS:2015:C301337
3 décembre 2015
assurer la réparation d'une fuite sur une canalisation d'adduction d'eau potable ; Attendu que, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité présenté par la société et condamner celle-ci à rembourser aux syndicats
Donne défautc/M. X
613720c2cd580146773ee2aa
7 juin 1988
X... pour syndic ; que les sociétés sont devenues propriétaires le 26 juillet 1979 de ces établissements, pour lesquels elles étaient assurées par la compagnie d'assurances Abeille-Paix Groupe Victoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201969
10 décembre 2009
X... sur l'absence de ventilation conforme à l'activité projetée, le syndic n'a fait que respecter ses obligations ; que si le 22 avril 2008 le maire a émis un avis favorable à l'ouverture du restaurant
Référés
675a12d03bace64ddb46b9ff
15 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDNCE [Adresse 4] sise à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIER
Référés Cabinet 3
68e015b074e929a9d8fa47d9
3 octobre 2025
C’est dans ces circonstances que par assignation du 25 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE, a fait
ECLI:FR:CCASS:2021:C300351
8 avril 2021
, soit dans l'année suivant l'assemblée générale du 19 mars 1992 (pièce n° 18 du syndicat) ; cette abstention est fautive, compte tenu des obligations pesant sur le syndic, d'autant plus que l'assemblée
Chambre 1-5
6364ba1fe405357f749ea49a
27 octobre 2022
de son syndic en exercice la SAS Billon Sycologe; rejeté la demande formée par le syndicat au titre de la résistance abusive ; dit que le syndicat des copropriétaires et les souscripteurs du Lloyd's
Pôle 6 - Chambre 6
651e53a7a81daa831884f606
4 octobre 2023
Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 25 mai 2022, auxquelles la cour fait expressément référence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représentée par son syndic Secri Gestion demande
civ1
61372147cd580146773f27a1
6 juin 1990
son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat
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