En outre, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu, en prenant ces décisions, son obligation de tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants.

des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts

en outre soutenu que l'emploi de Mme [T]-[Q] était essentiellement constitué de tâches administratives qui ont nécessairement évolué au fil de la relation salariale et qu'elle était bien obligée

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération ».

par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement ayant retenu que la caisse avait manqué à son obligation d'information, tenir compte de l'existence de la faute inexcusable pour évaluer l'étendue

En tout état de cause, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, compte tenu des

à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction

retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, des quatre critères énumérés par l’article

supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (…) ». 10.

Compte tenu de sa situation de chômage actuelle, il est hébergé par ses fils et n'a plus pour tout revenu que les aides qu'il reçoit de sa famille ou de son entourage, il propose un paiement mensuel de

La SAFER se borne à faire état de ce qu'elle a versé aux débat l'avis de notification au commissaire du gouvernement qui rappelait l'obligation de tenir compte de la réglementation du contrôle des structures

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.

présente à l'appel des causes, [F] [M], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

[H] tente d'échapper à son obligation pour toutes sortes de raisons tenant notamment aux conditions dans lesquelles, selon lui, la succession de sa mère doit être partagée, ou au comportement de la partie

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

S'agissant d'une obligation de faire, il incombe au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation et son comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction.