au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait et, de l'autre, retenir que cette convention permettait au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi

serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l' employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l' obligation

A partir de cette date, l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié, ce qu'il ne justifie pas avoir fait. M.

Grivel, " juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 août 1998 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais

le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le Conseil dit que la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY a respecté son obligation de consultation des délégués du personnel et de recherche de

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

Par jugement en date du 9 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit que la société n'a pas respecté son obligation de consultation préalable des délégués du personnel et l'a condamnée à payer

X..., qui est employé par la société Gibert Jeune groupe en qualité d'inspecteur de surveillance et qui exerce également la fonction de délégué du personnel, a saisi la formation de référé du conseil de

déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi en conséquence d'un accident du travail ; que l'employeur ne peut se soustraite à cette obligation de consultation au motif de l'absence de délégués

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

ATTENDU QUE le défendeur demande au Conseil de constater à titre principal qu'il a respecté son obligation de reclassement, qu'il n'avait pas obligation de consulter les délégués du personnel en conséquence

Le 2 juillet 2001, la Société CIB a réuni les délégués du personnel .

Guy et Freddy X..., Y... et Vincent exercent la fonction de délégué mineur de fond ou de surface, en qualité de titulaire ou suppléant, au sein des Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM); qu'ils

d'inaptitude du 16 avril 2008 conformément aux dispositions de l'article L1226-4 du code du travail, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L 1226 du même code concernant l'obligation

Y... la mission de procéder à l'achat des produits et qu'il lui avait délégué ses pouvoirs en vue de faire appliquer la législation en vigueur sur les prix ; que les conditions de facturation étant

ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation

Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait

de paiement n' engage le délégué que dans les termes et conditions de l'engagement souscrit conformément à la volonté des parties ; dans le cas d'une délégation de paiement, le délégué ne peut être tenu

*L'examen somatique, tel qu'invoqué par Monsieur X..., n'est pas une obligation légale.

du personnel, AUX MOTIFS QUE l'article L 1226-10 du code du travail fait obligation à l'employeur de proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié aux capacités du salarié