Par ailleurs, le fait que l'Autorité ait, dans un premier temps, formé sur ce point un pourvoi en cassation ne constitue pas un obstacle à ce qu'elle puisse agir en rectification d'erreur matérielle dès

Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire a été méconnue ; - la proposition de rectification du 6 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivée ; - elle a fait l'objet d'une

A cet égard, en proposant ces nouveaux prix, la société requérante n'a pas procédé à la rectification d'erreurs purement matérielles mais a modifié le montant de son offre.

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification

de rectification adressée à M. et Mme C et, d'autre part, la somme mise en recouvrement est en faveur de ces derniers.

Sur la fin de non-recevoir opposées en défense : 2.

Par une proposition du 21 novembre 2019, le service a entendu rectifier la TVA déclarée par la requérante.

La demande de rectification présentée sur ce point ne peut dès lors qu'être rejetée. 4.

Recours en révision et recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2015, Mme A...demande au Conseil d'Etat

imposition et relève des créances non fiscales.

présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion (97405) ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non avenue l'ordonnance

Sur la demande de rectification de l'erreur de motif : 2.

représentées par Me Bouquin, avocate, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rectifier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier une erreur matérielle affectant la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 novembre 1991 rejetant sa requête tendant à ce que soit

de la déclarer nulle et non avenue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la rectification de cette erreur matérielle. Par suite, la décision du 13 décembre 2021, en tant qu'elle porte refus de rectification du certificat de travail délivré à M. A, doit être annulée.