En application de ces dispositions il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

en lien avec ses mandats.

du travail, de la santé et solidarités a estimé que les faits n’étaient pas d’une gravité suffisante à justifier le licenciement.

mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives et son licenciement est consécutif à une situation de harcèlement moral, en lien avec sa qualité de salarié protégé : * dans le cadre

B a été placé en congé maladie à compter du 13 octobre 2014 ne faisait pas obstacle à son licenciement, qui n'est pas fondé sur son inaptitude mais sur son insuffisance professionnelle, et ne révèle pas

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et l'exercice des mandats de représentation : 9.

été retenu et, d'autre part, que la salariée n'apporte aucun élément tendant à établir un lien de causalité entre ce prétendu harcèlement et le licenciement pour motif économique intervenu alors que la

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

A..., le tribunal s’est expressément prononcé sur le lien allégué entre son licenciement et son mandat dans les paragraphes 5 et 7 du jugement attaqué.

B pour inaptitude, au motif qu'il existait un lien manifeste entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice normal des fonctions représentatives de la salariée.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Le Lain ne peut valablement soutenir que ses compétences ont pu valoriser l'image du département et feraient obstacle à un licenciement pour insuffisance professionnelle. 11.

[O], ne faisait pas obstacle à ce licenciement, qui pouvait intervenir à titre conservatoire, sous réserve de l'issue de la procédure en cours.

En ce qui concerne le lien entre le mandat et la demande d'autorisation de licenciement : 10.

sérieuse, de 3.147,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 314,72 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 946,66 € à titre d'indemnité de licenciement

déloyale du contrat de travail : L'employeur ne saurait valablement arguer de manoeuvres du salarié consistant à obtenir sa désignation en qualité de responsable de section syndicale en vue de faire obstacle

le comité social et économique n'avait pas été régulièrement consulté le 8 juillet 2021 et que cette demande d'autorisation de licenciement était en lien avec les mandats exercés.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

à tout emploi au sein du groupe Crédit agricole, faisait obstacle à ce que son licenciement, pour inaptitude d'origine non professionnelle, soit autorisé par la ministre du travail, le tribunal s'est fondé