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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2205795_20260106
6 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de la demande de remise gracieuse de Mme A... : 4.
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a604
6 septembre 2007
mois d'emprisonnement ; - de constater l'exécution accomplie des peines correctionnelles ; - de constater la réduction au maximum légal de 20 ans des peines correctionnelles ; - d'ordonner l'octroi
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
En tout état de cause, eu égard aux retenues effectuées par la CAF et au montant de l'indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année, les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse doivent être
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca594509cc68c186697f
2 avril 2025
gracieuse fondée en raison de ses difficultés économiques ;Relever que le refus de la commission de recours amiable n’est pas motivé ;Dire et juger que la demande de remise gracieuse doit être accueillie
POLE URGENCES
DTA_2500550_20260129
29 janvier 2026
d’une remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2500551_20260129
DTA_2500552_20260129
DTA_2500853_20260129
DTA_2500854_20260129
CH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
d'une remise gracieuse de sa dette de RSA en l'absence de liaison du contentieux.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319894_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse et de délais de paiement sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'accorder
8ème chambre
DTA_2205148_20260409
9 avril 2026
son dossier a été envoyé à un huissier de justice dans le cadre d’une procédure judiciaire de recouvrement ; - il se trouve dans une situation financière extrêmement fragile qui justifie pleinement l’octroi
2ème chambre
DTA_2300168_20251023
23 octobre 2025
B... a sollicité la remise gracieuse de sa créance par des courriers des 4 août, 1er septembre, 3 novembre 2022 et 13 décembre 2022.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2217102_20250523
23 mai 2025
Mme A a sollicité la remise gracieuse du solde de la dette mise à sa charge.
1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait remis en cause le bénéfice de ces abattements et lui aurait ainsi appliqué une sanction doit être écarté. 9.
1ère chambre
DTA_2008294_20230126
26 janvier 2023
Par courrier du 15 mai 2015, l'intéressé a sollicité la remise gracieuse de cette dette.
DTA_2402347_20250625
25 juin 2025
familiales de la Nièvre a implicitement rejeté le recours préalable exercé par Mme C contre la partie de la décision du 7 mars 2024 lui notifiant un indu de complément familial et celles tendant à l'octroi
6a0453ebcdc6046d4793a737
7 mai 2026
Au titre de la remise gracieuse des pénalités d'assiette pour dépôt tardif des déclarations sur les revenus 2018 et 2019, ce courrier précise que ces modérations ou remises ou délais de paiement constituent
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
et refus d'accorder une remise gracieuse.
4ème Chambre
DTA_2101399_20240223
23 février 2024
A a présenté une demande de remise gracieuse à la commune de Pleuven. Par délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de Pleuven a refusé la remise gracieuse sollicitée. M.
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