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24 800 résultats pour « offre de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f5cd58014677410707

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

civile immobilière APJD ( la SCI ), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre

Source officielle

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CC

civ3

613722efcd580146774036dd

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X..., propriétaire, une demande en révision triennale du loyer et n'a pas répondu; que Mme X... lui a donné le 28 juin 1984, pour le 1er janvier 1985, un congé avec offre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par acte d'huissier de justice du 6 juin 2012, la société FONCIERE BOUDAA a fait délivrer un congé à la société HÔTEL [Localité 4] avec offre de renouvellement, moyennant un loyer de 180 000 euros, à effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300932

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2016), que la société Arcole a signifié à la société Fontaine rotonde Mirabeau un congé pour le 30 septembre 2009, avec offre

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le 25 mars 1994, les bailleresses ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

A été signifiée au locataire une offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer, offre refusée de fait par le locataire qui n'a pas comparu devant la commission départementale de conciliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300874

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z..., propriétaire d'un local commercial, a donné congé à Mme X..., locataire, sans offre de renouvellement ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 2009 a désigné un expert aux fins d'évaluer les indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300040

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 5 août 2016, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du congé délivré sans offre de renouvellement le 29 juin 2016, et en paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414efa

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

JLTS, ont délivré le 2 avril 1997 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300467

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X..., en leurs qualités respectives d'usufruitière et de nu-propriétaire, ont délivré à la société Cromaro Madeleine un congé pour le 31 décembre 2013 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Noga hôtels Cannes (la société Noga) qui avait, par acte authentique du 27 juin 1997, consenti un bail commercial à la société Claubon, a donné congé à la locataire à effet du 30 septembre 2010, avec offre

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b56

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996), que Mlle X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé, pour le 30 juin 1991, à la société Cétradel, locataire, lui offrant le renouvellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100573

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

En 2008, la société a sollicité l'assistance de Mme [M] (l'avocat), qui, le 19 juin 2008, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement au locataire, prévoyant un déplafonnement du loyer et la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300077

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

O... à la société New Arc, dans la perspective de l'expiration du bail, d'un congé avec offre de renouvellement comportant une minoration du montant du loyer, constituait une renonciation claire et non

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TJ

Loyers commerciaux

69d555d8cdc6046d47707395

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte en date du 04 novembre 2013, un congé avec offre de renouvellement a été délivré moyennant une augmentation du loyer. Ce congé a été accepté avec un loyer plafonné.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300425

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

soit dans le délai de deux ans courant à compter de la notification du congé accompagné de l'offre de renouvellement ; que si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés en

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CC

civ3

61372333cd58014677406bfb

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

principal sera fixé entre les propriétaires du terrain et la société anonyme Le Marché Biron" ; que la société Le Marché Biron a reçu des propriétaires du terrain un congé pour le 30 juin 1991 avec offre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300294

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Ayant acquis l'immeuble loué, le 28 décembre 2010, Mme [L] (la bailleresse) a signifié aux locataires, le 28 décembre 2012, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 31 juillet 2013, moyennant

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48633

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300514

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le bail a été renouvelé deux fois. 6.

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