AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f5cd58014677410707
13 mars 2002
13 mars 2002
civile immobilière APJD ( la SCI ), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre
Source officiellePage 11 sur 1240
civ3
613722efcd580146774036dd
26 novembre 1997
26 novembre 1997
, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X..., propriétaire, une demande en révision triennale du loyer et n'a pas répondu; que Mme X... lui a donné le 28 juin 1984, pour le 1er janvier 1985, un congé avec offre
Source officielle