que le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée après avoir constaté que le débiteur n'avait pas formé de demande de vente amiable.

amiable dans de meilleures conditions ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il détermine ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

Il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente

Le 6 mai 2025, les défendeurs ne comparaissent pas personnellement à l'audience de règlement amiable.

[G] [O] suite au paraphe électronique par ses soins en date du le 15 juillet 2021 des pages 14 et 15 de l’offre de prêt.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Elle en veut pour preuve une offre d'achat du 3 février 2022 au prix de 669.500 euros ; que le notaire a tout mis en 'uvre pour procéder à la vente de gré à gré, mais s'est heurté au silence du créancier

reproche à la Cour d'appel d'avoir constaté la réalisation de la vente du fonds aux conditions prévues dans son offre d'achat et de l'avoir condamnée, à peine de dommages-intérêts, à signer l'acte de

Bernard X... et son épouse, actionnaires majoritaires et dirigeants de la société Cevede, ont souscrit au profit de la société Système U centrale régionale Est des offres préalables de vente portant sur

2001, le juge-commissaire a autorisé la vente amiable de ces marchandises sur la base du prix proposé par la société SUDD ; qu'ayant renoncé, dès le 27 août 2001, à son offre au motif qu'elle aurait reçu

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

amiable, la remise en vente du bien sur la nouvelle mise à prix de 300.000 ¿ ; que le jugement entrepris doit, en définitive, être confirmé dans son intégralité » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en vertu

En défense, Monsieur [Y], représenté par son conseil, a sollicité un délai supplémentaire pour la conclusion de la vente amiable, précisant qu’il justifie d’une offre d’achat par écrit.

ou de prendre les accords quand bon lui semblait avec le titulaire de droit de préemption et que la vente de gré à gré passée avec la commune n'impliquait aucune rémunération à l'agence mandataire de

sera appelée pour qu'il soit constaté la vente amiable dans les conditions de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ou ordonné la vente forcée, à défaut de vente amiable, dans

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

La SCI les Terrasses de Lauconne s'est opposée à la vente forcée, en faisant valoir qu'une offre d'achat amiable avait été formulée par M. [J], laquelle apparaissait satisfaisante.

prévues à l'article L.141-1 du code de commerce doivent être énoncées par le vendeur dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ; que tel n'est pas le cas d'une offre d'achat d'un