Jean-Christophe X... a relevé appel de cette décision, par déclaration du 17 décembre 2004.

charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres

appel, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts, et du droit pour le bailleur d'exercer toute action qu'il jugerait utile, sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres

paiement ou d'exécution postérieure au délai d'un (1) mois susvisé, sans préjudice de toutes dépenses, dommages et intérêts que le Bailleur pourrait réclamer au Preneur et nonobstant toute consignation ou offre

de prononcer la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit et notamment la condamnation solidaire des époux Z...à lui payer une indemnité d'occupation de 500 ¿ par mois, de constater ses offres

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Services techniques économiques que sur le pourvoi incident relevé

Z...ne constitue pas une offre réelle au sens des articles 1257 et suivants du Code Civil.

28 février 2013, qui n'avait conditionné le rétablissement de l'appel qu'à la justification, notamment, d'un accord des parties sur le règlement du solde restant dû sur la somme de 2 835 900 euros, l'offre

de reclassement la mise en place d'une cellule de reclassement, sans indiquer le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles dans le groupe et sans l'assortir d'aucune offre

- les observations de Me Thoinet pour la commune du Mesnil-Amelot, qui relève que le moyen tiré de l'absence de communication des motifs de rejet de son offre par la société requérante a été abandonné

antérieurement au détriment d'une autre) explique que la BNP se contredit après l'arrêt du 31 janvier 2017, puisqu'elle avait affirmé que lorsque le créancier refuse le paiement, il peut être fait une offre

juge-commissaire n'a pas le pouvoir de l'autoriser à organiser une vente amiable sans autre condition conformément à l'article L642-18 du code de commerce ; que la vente de gré à gré ne peut être autorisée sans offre

d'éteindre sa dette à l'égard du délégataire, il convient de faire droit à la demande de la société Tiger tendant à ce qu'elle soit autorisée à payer le solde des prêts à la BPI, au besoin par la procédure d'offres

demande à la cour de: - réformer le jugement dont appel, - donner acte à la SAS ACF Italia Alimentari de sa proposition de régler toutes les mensualités du contrat impayé à ce jour et donc de son offre

exact des sommes dues au titre de l'article L 312-22 augmenté des intérêts de retard calculé au taux de 10,50 % selon décompte versé en pièce N° 16 ; Madame X... tire de cet élément qu'il s'agit d'une offre

Ils n'opposent pas leur libération des fermages de 2020 à 2023 du fait de l'offre réelle de paiement notifiée par commissaire de justice le 20 février 2024 par l'EARL [I] également débitrice et refusée

ont sollicité l'annulation du commandement du 4 mai 2010, subsidiairement la réduction de la créance à la somme totale de 52.661,71 euros en principal, intérêts et frais ; ils ont en outre fait une offre

Y... de lui rétrocéder une surface inférieure ; que celui-ci a refusé cette offre et a assigné la SAFER en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt l'ayant débouté de cette demande a été cassé au motif