et substitution de l'intérêt légal.

Y... à une certaine somme avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1990, de telle sorte que l'arrêt du 7 mars 1995 était entaché d'une omission susceptible de rectification dès lors qu'il n'avait

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 sur requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer N° RG 26/00127

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d'identification

sur sa demande dirigée contre M. et Mme A..., a présenté une requête en rectification d'une omission de statuer qui a été rejetée, au motif qu'il ne devait être statué que sur les dernières conclusions

Dominique, contre l'arrêt n° 132 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Y..., domicilié ..., 2 / Mme Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Le Fournil

Cette dernière et le centre des finances publiques du Pas-de-Calais ont également interjeté appel. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'Etat français 6.

Guillaume, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols et attentats à la pudeur avec

, 567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a

X... de son engagement ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas d'omission d'information de la caution, à la

, présente un but historique et scientifique d'intérêt collectif pour la Nation et pour ses citoyens, dès lors qu'elles tendent à rétablir dans un but d'intérêt général la vérité historique, tant en ce

Eric X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige import, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel

Que c'est à juste titre que le tribunal, saisi d'une requête en omission de statuer, irrecevable devant les juridictions pénales, a considéré que l'omission dans le dispositif du jugement du 13 avril 1999

Au soutien de ses demandes, la société [I] [S] fait valoir pour l'essentiel que : - l'omission alléguée par la SAS Aramis est une omission matérielle de reprendre une prétention à la fois dans les motifs

de l'intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

X... aurait abordé le fond, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel susvisées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que n'ayant reçu

matérielles commises par le juge et ne permet pas aux parties de revenir sur des erreurs ou omissions qui leur sont imputables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mentions du jugement