tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant M.

des courriers et des mises en garde qui lui ont été adressés, ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés par le service vérificateur ; qu'en conséquence, et alors que la matérialité du délit d'omission

en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par

des chefs de fraudes à la TVA et à l'impôt sur les sociétés dus par deux SARL dont il était le gérant, ce par absence ou minoration de déclarations, ainsi que des délits connexes d'omission de passation

de fait postérieur à la commission des infractions poursuivies, les juges du fond, qui n'ont par ailleurs relevé aucun acte de participation matérielle de la demanderesse aux délits retenus à son encontre

l'élément intentionnel du délit pour la constitution duquel aucune manoeuvre frauduleuse n'est exigée ; " 1.

Y... a, dans sa plainte, déclaré que le logement était " attribué officiellement à un nouveau locataire ", il n'a apporté aucun élément à l'appui de cette affirmation ; qu'il apparaît des éléments du dossier

constitutifs le délit de blessures involontaires reproché au regard tant de l'article 222-19 du code pénal que de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2000.647 du 10 juillet

poursuites offre au ministère public le choix de poursuivre ou non une infraction, il ne lui permet pas de faire un choix de poursuite entre les auteurs d'une même infraction sauf à porter atteinte au

n'a pas caractérisé la faute qu'elle a retenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce; 3°) ALORS QUE la cessation des paiements est caractérisée

ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits

d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures fictives est donc bien caractérisé" ; "alors d'une part que l'effet dévolutif de l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction

par Z... de déclarations de bénéfices réalisés à l'étranger est constitutive du délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts ; que la Cour n'a pas à se prononcer sur le montant des impôts

de faux et usage de faux pour affirmer que le faux ne pouvait s'analyser que comme un élément constitutif du délit d'escroquerie et qu'il avait été démontré que celui-ci n'était pas établi ; "alors

, sous cette seule mais unique réserve, en l'ensemble de ses éléments constitutifs, que le jugement sera confirmé, sauf dans la limite et à l'issue de cette requalification, quant à la déclaration de la

inhérentes à la gérance d'une société ; qu'ainsi les fautes de gestion sont caractérisées tant à l'encontre de Mme J... qu'à l'encontre de M.

à l'encontre de Philippe X..., responsable de la société Espace Modelage ; " alors, d'une part, que Philippe X...était poursuivi pour la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une

des chefs de fraude fiscale et des délits assimilés, parmi lesquels figure l'omission de passation d'écritures comptables, ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de

matériel du délit, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation

de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal, disait abusive la poursuite de l'activité déficitaire dans un intérêt personnel et pointait l'omission de tenir une comptabilité conforme