des délits de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration, et d'omission d'écriture dans un livre comptable, à l'occasion de l'exploitation d'un établissement

que le comptable des finances publiques faisait valoir, à propos de la TVS, qu'elle aurait été "due pour les années 2011 et 2012 à hauteur de 1.248 euros", mais n'invoquait pas d'omission déclarative ;

X... une mission d'expertise comptable. Reprochant à ce dernier différentes fautes dans l'accomplissement de sa mission, la société l'a assigné en responsabilité. Sur le moyen relevé d'office 2.

de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclarations et d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'un an d'emprisonnement

Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce qu'il a fait l'objet d'une décision d'omission financière prononcée par le conseil de l'ordre le 29 juin

commises aux moyens d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à savoir, l'achat ou la vente sans facture, les factures fictives, l'omission

ou fictives dans un document comptable de la société FDCE au titre de l'année fiscale 2000 et d'omission d'établir des inventaires, comptes annuels et rapports de gestion de la société France Data au

du 28 mai 1973 étaient réunis pour conclure que l'existence d'un établissement stable en France pouvait être présumée et admettre que cette entreprise aurait sciemment omis de passer les écritures comptables

et d'erreurs de comptabilisation pour un montant de 51 490 francs en principal et 23 215 francs à titre de pénalités et intérêts de retard, soit au total 74 705 francs ; qu'elle a dû, également, à la

du délit d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il résulte des constatations de l'administration des impôts que les documents comptables obligatoires n'ont pas été tenus régulièrement

X..., comptable agréé, ne fait état que d'une omission et d'une erreur et n'emploie, en aucune façon, le terme de dissimulation ; que la cour d'appel a donc modifié le contenu exact de la lettre de licenciement

poursuite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé ce jugement pour les faits de passation d'écritures inexactes ou fictives mais, l'infirmant du chef de fraude fiscale, l'a déclaré coupable

Société Eurotole FZE qui dispose en France des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de son objet social au travers des Sociétés SAS Eurotole France et SARL Eurotole, et l'omission

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire

de déclaration et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs adoptés des premiers juges, sur les déclarations, qu'en matière de TVA, malgré l'envoi de mises en demeure, les déclarations

B..., expert comptable ; qu'ils ont effectué le 28 juin 1994 la déclaration de cessation des paiements de la société ; qu'ils ont assigné M.

de passation d'écriture comptable au livre journal et livre inventaire ; "aux motifs qu'en qualité de gérant de droit, d'expert comptable et d'associé majoritaire de la société Castelnau Compta, Jean-Yves

Par lettre recommandée du 27 mars 2018, reçue le 3 avril suivant, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a déclaré entre les mains de M.