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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706025

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

B..., à L'ONIC et au ministre de l'agriculture.

Source officielle

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CC

civ2

60794cd49ba5988459c4726d

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X... a demandé la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC), lequel a excipé de la prescription de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437ff

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

) ; que ceux-ci, après avoir déclaré saisie des faisons, les relâchèrent ; que le groupement a assigné l'ONC en réparation du préjudice causé par la perte de ces animaux ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996837

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) dont le siège est situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2004145_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

leur demande tendant a` ce que soit constatée la péremption du permis de construire du 4 septembre 2014 délivré à Mme B pour la construction de deux logements sur un terrain situé 3, Lieu-dit La Pinc¸onnie

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43ab8

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

n° 75-542 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'Office national de la chasse (ONC

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a0ca793cdc6046d47397402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la SELARL ERIC ARNAUD OONINCX, avocats au barreau de TOULOUSE AUTRE Monsieur [X] [N] né le 10 Août 1974 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Michaël

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452a3

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant nécessairement la présence de grands gibiers ne peut réclamer à l'Office national de la chasse (ONC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501095_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Smith, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de réformer la décision tacite par laquelle l’office national des anciens combattants (ONAC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302144_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

A B saisit le tribunal administratif de Toulon du recours gracieux qu'il semble adresser à l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) pour demander le réexamen de la décision du

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e11

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Michel Y... est entré au service de la société Organisation nouvelle de classement (ONC) en qualité de voyageur-représentant de commerce le 1er juillet 1979 ; que son contrat de travail contenait une clause

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500094_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aïcha A entend contester la décision du 8 juillet 2022 par l'ONAC, fixant le montant accordé à Mme A au titre de la loi n° 2022-229. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03d6

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONC, ... (19e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30

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CC

comm

6137268ecd58014677426816

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... connaissait, en raison de sa profession d'agriculteur, les règles élémentaires du négoce des céréales ainsi que le mécanisme des primes versées par l'ONIC, qu'en sa "double qualité d'associé puis

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c45543

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

victime de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés, les époux de X..., qui avaient cédé leur droit de chasse à une société de chasse, demandèrent à l'Office national de la chasse (ONC

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455e2

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... demanda la réparation de son préjudice à l'ONC ; que celui-ci mit en cause l'ACCA ; Attendu que pour condamner l'ONC à réparer l'entier préjudice de la victime, l'arrêt retient que la constatation

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372176cd580146773f3f3a

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner l'ONC à réparer le préjudice de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422358_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B A demande au tribunal, d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) a refusé de lui reconnaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124634_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a refusé de lui

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CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452a1

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

X... demanda la réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère puis à l'Office national de la chasse (ONC) ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt)

Source officielle