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763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

principal, in limine litis, - déclarer le recours formé par la BpiFrance irrecevable et à ce titre l'en débouter ; A titre subsidiaire, - déclarer les moyens exposés à l'appui des prétentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300048

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

de l'opposabilité du transfert de propriété aux tiers ; que la cour qui, pour débouter monsieur X... de sa demande en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, s'est fondée sur l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d02c19e78ebcd075a5

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

L'article 2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f51d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

légale au regard de l'article 1250 du Code civil ; 2 / que la cession de créance n'est opposable au débiteur qu'après qu'elle lui a été signifiée ou qu'il l'a acceptée dans un acte authentique ; qu'à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300977

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et due, à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

société Welbond armatures fait grief aux arrêts d'allouer aux salariés une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00961

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[M] 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique, 5.412 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 541,20 euros au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ffc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme [F] rappelle que le mandat apparent repose sur la notion de croyance légitime du tiers contractant dans les pouvoirs du soi-disant mandataire et qu'il appartient au contractant de vérifier les limites

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

;3.000 € au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A

66162be799851e0008f1e73a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'opposabilité aux organes de la procédure de l'arrêt : Déboute la société Desolve de sa demande à ce titre.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200310_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ; 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi : a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301365

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En l'espèce les titres produits au débat ne permettent pas d'établir cette destination.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société [Localité 2] distribution a soulevé à titre principal l'incompétence du tribunal de commerce de Bobigny au profit du tribunal de commerce de Castres, dans le ressort duquel elle a son siège.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et à la société Avenir Telecom la somme de 432 412,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8039d1fb03057d9a4de8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e68c25a97f0381f5624

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A cet effet, elle fait valoir que Mme [H] est tenue au titre du contrat qu'elle a signé le 13 août 2001 et de la solidarité de l'art. 220 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A l'approche du terme du contrat de maintenance prévu le 30 août 2017, la société EBM a transmis à la société Imeca, suivant courriel du 4 avril 2017, un décompte des minima de facturation dus au titre

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 5 janvier 2024, Madame [L] [V] demande au tribunal de : A titre principal Vu les articles L132-5-1, L140-4 et R112-1

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603332e7509df8a3db47affb

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

d'un an, et qu'en cas de résiliation par la polyclinique, elle serait tenue de verser au praticien une indemnité égale à une fois les honoraires concernant les malades hospitalisés par le docteur au titre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire : sur les délais de paiement - Accorder à M.

Source officielle

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