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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
principal, in limine litis, - déclarer le recours formé par la BpiFrance irrecevable et à ce titre l'en débouter ; A titre subsidiaire, - déclarer les moyens exposés à l'appui des prétentions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300048
11 janvier 2011
de l'opposabilité du transfert de propriété aux tiers ; que la cour qui, pour débouter monsieur X... de sa demande en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, s'est fondée sur l'absence
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25d02c19e78ebcd075a5
8 octobre 2018
L'article 2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre.
comm
613723e0cd5801467740f51d
29 octobre 2002
légale au regard de l'article 1250 du Code civil ; 2 / que la cession de créance n'est opposable au débiteur qu'après qu'elle lui a été signifiée ou qu'il l'a acceptée dans un acte authentique ; qu'à titre
ECLI:FR:CCASS:2018:C300977
8 novembre 2018
le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et due, à titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992
4 novembre 2020
société Welbond armatures fait grief aux arrêts d'allouer aux salariés une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00961
8 septembre 2021
[M] 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique, 5.412 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 541,20 euros au titre
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
Mme [F] rappelle que le mandat apparent repose sur la notion de croyance légitime du tiers contractant dans les pouvoirs du soi-disant mandataire et qu'il appartient au contractant de vérifier les limites
6ème chambre 2ème section
69d949a9cdc6046d47ce2c16
10 avril 2026
;3.000 € au titre des frais irrépétibles.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A
66162be799851e0008f1e73a
9 avril 2024
Sur l'opposabilité aux organes de la procédure de l'arrêt : Déboute la société Desolve de sa demande à ce titre.
6ème Chambre
DTA_2200310_20240213
13 février 2024
de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ; 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi : a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2014:C301365
18 novembre 2014
En l'espèce les titres produits au débat ne permettent pas d'établir cette destination.
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b5
26 octobre 2023
La société [Localité 2] distribution a soulevé à titre principal l'incompétence du tribunal de commerce de Bobigny au profit du tribunal de commerce de Castres, dans le ressort duquel elle a son siège.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124
14 février 2018
et à la société Avenir Telecom la somme de 432 412,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais
Chambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
A cet effet, elle fait valoir que Mme [H] est tenue au titre du contrat qu'elle a signé le 13 août 2001 et de la solidarité de l'art. 220 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a8
1 juillet 2022
A l'approche du terme du contrat de maintenance prévu le 30 août 2017, la société EBM a transmis à la société Imeca, suivant courriel du 4 avril 2017, un décompte des minima de facturation dus au titre
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 5 janvier 2024, Madame [L] [V] demande au tribunal de : A titre principal Vu les articles L132-5-1, L140-4 et R112-1
1ère chambre civile A
603332e7509df8a3db47affb
7 septembre 2017
d'un an, et qu'en cas de résiliation par la polyclinique, elle serait tenue de verser au praticien une indemnité égale à une fois les honoraires concernant les malades hospitalisés par le docteur au titre
3ème Chambre Commerciale
69facd54cdc6046d47bebec2
5 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire : sur les délais de paiement - Accorder à M.
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