[P], le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 31 janvier 2012, condamné le premier à réaliser un mur de soutènement des terres en béton armé, dans un délai de six mois

imparti et, partant, la prescription de l'action publique que cette plainte irrecevable n'avait pu interrompre; "aux motifs que le délai imparti à la partie civile pour consigner arrivait à expiration

L'ordonnance précitée a prévu l'allongement des délais de détention sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020. 32.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 mars 2002), que l'Etablissement public d'aménagement

X..., caution de la société Sud Alim, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ; que le Tribunal a dit irrecevable cette voie de recours, exercée hors les formes et délai de l'article 25, alinéa 3,

prétendue insuffisance des montants réglés, sans contester la tardiveté du règlement effectué au mois de juin 1995, ni invoquer l'article 511 du nouveau Code de procédure civile pour soutenir que le délai

Y... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que M.

titre état en défense qu'il a été jugé que l'article 643 ne s'appliquait pas à divers autres délais » (ordonnance, p. 3, dernier al.), le président de la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

la réception de l'avis de fixation adressé aux parties, est destiné à permettre de juger certaines affaires à bref délai.

état a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel, au motif que la société Humal n'avait pas signifié ses conclusions d'appel à son mandataire judiciaire, qui n'était pas constitué, dans le délai

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1998), que la vente d'un terrain, consentie par Mme X... aux époux Z..., ayant été résolue par décision judiciaire, une ordonnance

T... demeurait valide de sorte qu'il n'y avait pas lieu de le remettre d'office en liberté, qu'il résultait de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 « que la prorogation du délai légal

Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 décembre 2020. 5.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance. 5. Plusieurs jours avant l'audience, l'avocat de M.

H... et la société Polair font grief à l'ordonnance du 10 septembre 2018 d'enjoindre à M.

Par ordonnance du 25 novembre 2019, ensuite déférée à la cour d'appel, le président de la chambre a prononcé la caducité de l'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'une ordonnance

centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'une ordonnance

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