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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Il leur était reproché d'avoir falsifié la signification à Mme [M] [X], épouse du second, d'une ordonnance de non conciliation, produit cet acte devant la cour d'appel, ce qui avait conduit cette juridiction

Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1518 F-D Pourvoi n° J 17-28.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il produit au soutien de sa demande l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 avril 2016.

indexée, la cour d'appel a prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, de cinquième part, que le fait que, en 1991, avant la demande en divorce introduite le 2 novembre 1991 et l'ordonnance

de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

Madame [I] [V] [M] ajoute que Monsieur [P] a cessé de régler les charges de copropriété après l’ordonnance de non-conciliation, que le syndic a alors fait procéder à une saisie sur ses comptes, pour une

Par ordonnance de non-conciliation du 6 juin 2017, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Mme [K] [A] la jouissance du domicile familial appartenant en propre à M.