Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 créant le Commissariat à l'énergie atomique, les articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable en totalité à un tiers, l'Etat dispose

du 7 janvier 1959, ce qui n'avait pourtant pas pour effet de faire de ces dernières infractions, qualifiées par l'ordonnance précitée d'" infractions en matière viticole ", des infractions à la législation

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la réparation du préjudice d'Hélène Y... soumis au recours de l'Etat et inclus dans son préjudice personnel

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 1382 du

La commission relève à titre liminaire que la RATP est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement

DU 7 JANVIER 1959, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance

démontraient que le préjudice de Benoit Y... soumis au recours de La Poste était inexistant, la Cour a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1 et 5 de l'ordonnance

L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A DATER DE L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE

1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

TITRE DU PREJUDICE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE D'ACTIVITE ET LA RENTE DE L'ASSIETTE DU RECOURS DU TRESOR PUBLIC SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE

du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 14 novembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 60-816 du 6 août 1960 ; Vu le décret n° 61-501 du 12 mai 1961 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux

Ils soutiennent que : - la voie litigieuse ne constitue pas une voie communale au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 ; - la commune a commis un détournement de procédure en recourant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE