supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé une activité de commerçant, relevait d'une organisation

, 2°/ de la société Bouygues, domiciliée au siège à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Réunion du 16 décembre 2010", il est précisé : "La direction rappelle l'organisation de travail s'appliquant au personnel soignant (IDE et ASDE) Le travail est organisé en journée de 12h00 selon le rythme

F..., salarié de celle-ci, et que, ladite association étant une personne morale distincte de l'organisme C..., M.

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

X..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir dit que la société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation

Martin de X..., demeurant The Barn, The Hatches, Frinley green Surrey Gu 15 6 HZ (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable des délits d'homicide involontaire, d'utilisation d'une machine non-conforme au Code du travail et de défaut d'organisation

L'article L. 2314-4 du code du travail prévoit effectivement qu'en l'absence de délégués du personnel, lorsque l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

du dépôt d'un premier rapport d'expertise du dommage corporel de François X..., le tribunal correctionnel, par jugement du 23 juillet 2003, a fixé le montant de son préjudice soumis au recours des organismes

[X] de son activité professionnelle au sein d'un service organisé unilatéralement par la société Voxtur, après avoir expressément constaté que les chauffeurs étaient libres de choisir leurs horaires de

appropriée à la sécurité n'a été organisée au profit de M.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

des pêcheries de l'ouest Bretagne et de la Fédération des organisations de production de pêche artisanale et a alloué à ces différents organismes des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen de cassation

arrêt de travail pour maladie, le salarié doit impérativement faire connaître à son employeur son intention quant à la poursuite du contrat de travail et se tenir à sa disposition pour lui permettre d'organiser

du 6 mars 2012, de ses demandes tendant à juger que les réunions tenues par le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 sont irrégulières, et à ordonner à la fédération FIECI d'organiser

O..., a retenu la circonstance aggravante de bande organisée ; "aux motifs que selon l'article 132-71 du code pénal, constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente

; qu'il ajoute avoir tenu sciemment de tels propos, tout en reconnaissant leur caractère illégal, et indique encore avoir agi conformément aux instructions de son organisation, dont il est le secrétaire

administratif interne des organismes de sécurité sociale, doit être saisie préalablement à tout recours contentieux, des « réclamations formulées contre les décisions des organismes de sécurité sociale