opposition à la déclaration préalable déposée par les intéressés en tant que, par son article 2, il prescrit le versement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant

B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis prononcer le remboursement de la somme de 42 787,44 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par

A et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les litiges relevant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ; -

Y... tendant à la décharge de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement qui lui était réclamée, 2°) déchargé M.

X... et Y..., a annulé la décision du 24 mai 1985 du maire d'Aurillac, rejetant leur réclamation tendant au dégrèvement de la participation financière qui leur était demandée pour non-réalisation d'aires

construire des 17 juillet 2008 et 3 mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye : 1) les taxes pour dépassement légal du plafond de densité sur les terrains constructibles ; 2) la participation

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

SERONS PAS PRESENTS A LA FOIRE DE BAYONNE, VOUS POURREZ DONC PROFITER DE L'ARGENT ECONOMISE PAR NOUS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PUBLICITE ILLICITE COMME FAISANT ETAT D'UN MEILLEUR PRIX PRESULTANT DE LA NON-PARTICIPATION

d'Antony à son encontre, d'un montant de 524 716,92 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce titre, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette participation

Compte tenu d'un déficit de 58 places par rapport aux prescriptions du plan d'occupation des sols en vigueur au 11 juillet 2011, ce permis de construire modificatif a prévu une participation pour non-réalisation

demande tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 526 et 527 émis le 20 avril 1994 par la commune de Pontoise pour obtenir le paiement des sommes de 300 000 F et 354 592 F constitutives d'une participation

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation