, de sorte que, n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, elles sont applicables immédiatement au jugement des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur, intervenue

droit à un crédit de réduction, commençant par une première tranche d'un an, puis par tranches annuelles pour finir par le solde de peine ou une peine ne pouvant plus être comptée qu'en mois ; que, d'autre

d'emprisonnement sans sursis de deux ans pour des faits commis antérieurement au 24 mars 2020, sans se prononcer sur un aménagement de la peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du

de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, la peine encourue, s'agissant de faits perpétrés en 1992, antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, était de 40 ans de réclusion

coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur

partie ferme de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-25 du code pénal », la cour a conditionné l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme à la présentation d'une demande en

[R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, que « le recours à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ne peut être évité au vu de la situation sociale

de dix-huit mois d'emprisonnement pour les délits " (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1 et 2) ; "alors qu'en fondant les peines prononcées sur l'existence de condamnations prononcées en 2003, sans qu'il

d'emprisonnement sans sursis de deux ans pour des faits commis antérieurement au 24 mars 2020, sans se prononcer sur un aménagement de la peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du

[O] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux assortis du sursis simple et a renvoyé au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard notamment de la détention

des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur

de 10 ans de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la

cette peine complémentaire ayant été introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 antérieure aux faits qui leur sont imputés ; qu'une saisie de patrimoine est possible sans égard pour l'origine, la

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou

Michel X... de représenter un faux document fiscal aux époux Y... faisant état d'un redressement était constitutif d'une tentative d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le désistement spontané, antérieur

Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il appartient au juge d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine

Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité. 9.

l'acte qui la formule, l'opposant à la demande d'enregistrement d'une marque doit produire l'ensemble des pièces qu'il invoque, dans le délai prescrit pour le dépôt de la déclaration d'opposition, à peine