des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

[QE] en tant que complice au titre des trois derniers chèques ; "aux motifs encore que, concernant la banqueroute par détournement d'actifs, M.

DU CHEF DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR PROCURE DES MOYENS DE CREDIT RUINEUX A LA SNC X... ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA BFCE, " STATUANT A NOUVEAU A CET EGARD, RELAXE Y... ET Z...

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 15 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écritures de commerce, banqueroute

simple, violation de l'obligation de tenir une comptabilité et faux dans les titres commis par un officier public.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec

l'association L'Astarac avait envoyé "à Paitou Ona des personnes dont les frais de séjour, avec l'accord des organismes intéressés... étaient encaissés par L'Astarac" ; qu'en se dispensant purement et simplement

POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET X...

DE CREANCE AU PREJUDICE DE LA MASSE, VISE PAR L'ARTICLE 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INFRACTION POUR LAQUELLE L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE ET QUI CONSTITUE UN DES CAS DE BANQUEROUTE

Monique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute et escroqueries

DES CHEFS DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, IL N'Y A PAS LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE

simple.

Au total, la cour d'appel le condamna à une peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement.

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.   17.   En mai 1978, une instruction judiciaire débuta.

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18

de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, banqueroute simple et frauduleuse, avec délivrance d'un mandat d'arrêt ; Attendu que X... a été remis par les autorités belges aux autorités françaises le